Poster un commentaire à la suite de l’article...

samedi 12 août 2006

Le transfert des maîtres du privé au régime de sécurité sociale des fonctionnaires

Depuis le 1e septembre 2005, les maîtres de l’enseignement privé (relevant de l’Education Nationale comme de l’enseignement agricole) passent du Régime Général de la Sécurité Sociale au Régime des Fonctionnaires.
Enoncer cela peut faire naître de folles espérances : ce n’est évidemment pas une garantie (...)

En réponse à...

samedi 7 octobre 2006 à 15h31

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)

Article R323-3
(Décret nº 2001-532 du 20 juin 2001 art. 41 Journal Officiel du 22 juin 2001)

... La durée maximale, prévue au premier alinéa de l’article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d’un an le délai de trois ans prévu à l’article R. 323-1.

Désormais, c’est la loi 94-628 du 25 juillet 1994 (celle qui concerne les fonctionnaires) qui s’applique : elle stipule que le mi-temps thérapeutique peut être accordé pour 3 mois renouvelable, un an maxi (après un CLM ou un CLD), ou 6 mois renouvelable 1 fois, donc maxi un an après un congé pour accident de service ou maladie.

Sur ce point nous y perdons, sur d’autres nous y gagnons.

Bilan :
- ce transfert est, en soit, plutôt une bonne chose mais il est incomplet : les fonctionnaires ont un régime imbriqué sécu + mutuelle + prévoyance (style MGEN) qui leur procure une bonne couverture. Pour nous, la mutuelle est une option (chère) et tous ceux qui en bénéficiaient par leur établissement ont vu cet avantage acquis remis en cause suite à la loi Censi. Prévoyance idem : les accords d’établissement assez favorables ont été remis en cause et l’accord national (non signé par nous) est en fort recul.

- notre situation particulière (pas fonctionnaires, poste à temps complet pas garanti...) entraîne des disparités et des injustices importantes : ex une prof à temps partiel autorisé percevra lors d’un congé de maternité un salaire sur la base du temps complet, une prof en temps incomplet (subi, qui n’existe pas pour les fonctionnaires) sera payée au prorata de ce temps incomplet.

- surtout, l’Etat a gagné beaucoup d’argent dans ce transfert (baisse des cotisations... car les fonctionnaires coutent moins chers en cotisation que les autres !) qui aurait dû servir au transfert de nos retraites vers celles des fonctionnaires.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Annonces

Clips de Solidaires

Agir maintenant !

Solidaires dans un monde de brutes

Égalité Hommes-Femmes

On lâchera rien

Ode aux manifestants