Personnels de droit privé : quelles sont les règles applicables au congé pour enfant malade ?

mardi 6 octobre 2009

Tout salarié, homme ou femme, père ou mère d’un enfant de moins de 16 ans, dont il assume la garde effective, dispose au minimum de 3 jours d’absence autorisés par an, donc non rémunérés, pour s’occuper de son enfant malade sur présentation d’un justificatif médical.

La convention collective applicable dans l’enseignement privé sous contrat est plus favorable :
- en plus des 3 jours qui sont rémunérés,
- elle accorde la possibilité de 6 autres jours à demi salaire, et « avec l’accord du chef d’établissement ».

 Ce que prévoit le Code du travail

Selon la gravité de l’état de santé de l’enfant et son âge, l’article L1225-61 du Code du travail accorde au salarié :
- 3 jours d’absence par an
- 5 jours par an si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Ou d’un congé de présence parentale, en cas de soin de longue durée à domicile, pendant lequel le salarié peut interrompre son activité.

Dans la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d’education et des documentalistes : « Absences pour enfant malade »

"Tout salarié peut, sur justificatif médical et après avoir dûment prévenu le chef d’établissement, bénéficier d’une autorisation d’absence pour soigner un enfant malade, dans la limite de trois jours par année scolaire, pendant lesquels le salaire est maintenu.

Le salarié peut, sur justificatif médical et avec l’accord du chef d’établissement, s’absenter six autres jours, pendant lesquels il recevra un demi salaire. Ces absences pourront être prises par journée ou par demi-journée"

 Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé pour enfant malade ?

Tout salarié, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant à charge malade est âgé de moins de 16 ans.

Si l’enfant, âgé de moins de 20 ans, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue à ses côtés d’un de ses parents et des soins contraignants, le salarié a droit au congé de présence parentale.

 Comment bénéficier de cette autorisation d’absence ?

Le salarié doit faire la demande d’absence auprès de son employeur en lui adressant le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant. L’employeur ne peut s’opposer à la prise de ce congé, dans la limite des jours accordés dans l’entreprise.

Si le nombre de jours de congé pour enfant malade est atteint, le salarié demande alors à prendre un congé pour convenances personnelles, sans solde. Mais dans ce cas, l’accord de l’employeur est en principe exigé.

Toutefois, dans la pratique, ce congé sans solde justifié par la maladie de l’enfant et par l’impossibilité dans laquelle se trouve le parent d’avoir un autre moyen de garde et de surveillance de son enfant, est accordé par l’employeur.

Source Net-iris


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