Réouverture du débat public sur l’unification du système éducatif

samedi 21 novembre 2009

La loi Debré, qui a organisé le financement de l’enseignement privé par l’Etat, aura 50 ans le 31 décembre 2009.

Le secrétaire général de la la Ligue de l’enseignement analyse le nouveau contexte des rapports public - privé sous contrat dans l’enseignement français. Son association, la plus grande de France, fédère 30 000 associations locales qui organisent des actions périscolaires.

Mais la Ligue de l’enseignement est aussi depuis 140 ans au cœur des débats sur le rôle de l’école, sur la laïcité et pour l’accès de tous à l’éducation. Elle s’est ainsi beaucoup investie ces dernières années dans la promotion de l’« enseignement du fait religieux » vu sous l’angle laïc.

Ci-dessous extraits de l’interview par le site Médiapart. Les réponses du responsable de la Ligue de l’enseignement sont certes ultra-diplomatiques : il reste que son discours d’intérêt général tranche radicalement avec le silence qui prévaut sur le sujet dans les partis « de gouvernement » de centre gauche.

On peut ajouter que la chute des pratiques religieuses et du choix de l’école en fonction de ce critère religieux (4% seulement des parents le retiennent comme déterminant) changent les perspectives. Elles nécessitent de réaffirmer les principes de liberté de conscience et de séparation des églises et de l’État, fondements de l’« identité française » depuis plus d’un siècle.

Ainsi, la volonté prosélyte désormais clairement affichée par l’église catholique suite à l’affirmation par les évêques d’un rôle missionnaire de l’enseignement catholique pose la question de la légitimité d’un financement par l’État.

Deux documents diffusés récemment (« Annonce explicite de l’Évangile dans les établissements catholiques d’enseignement » et « Lettre circulaire ... sur l’enseignement de la religion dans l’école ») contreviennent totalement aux missions fixées aux établissements privés sous contrat par la loi Debré, notamment au principe « d’ouverture à tous ».

Citations de l’interview par Médiapart de Pierre Tournemire, secrétaire national de la Ligue de l’enseignement

La ligue de l’Enseignement profite du cinquantième anniversaire des lois Debré pour reposer la question du rapport du privé avec le public

Pierre Tournemire : ... Pourquoi reparler de ce qui s’est noué en décembre 1959, avec les lois Debré ? Tout simplement parce qu’il va falloir reparler du contrat qui lie l’État avec l’enseignement confessionnel.

Parce que le monde a changé, que d’autres écoles, d’autres confessions sont arrivées, parce que les moyens alloués à l’éducation sont en diminution, que l’offre éducative est mouvante et qu’il va donc falloir aborder tous ces problèmes à un moment où la réussite scolaire de tous les jeunes de ce pays est une question essentielle.

La volonté du gouvernement est de ne pas faire de vague. On le voit bien sur la réforme des lycées.

P.T. : ... L’enseignement privé, comme l’enseignement public, est confronté à des difficultés et le zapping entre les deux se développe.

On estime aujourd’hui qu’un bachelier sur deux a fréquenté les deux enseignements au moins une année au cours de sa scolarité. Pour l’essentiel, l’enseignement privé reste catholique (plus de 95%) et, après des réticences, il s’est à peu près plié aux règles que la République lui a imposées, dans le cadre du contrat qu’a institué la loi Debré, pour recevoir des subventions en respectant les conditions d’un enseignement conforme à celui de l’école publique.

L’enseignement catholique n’impose plus la prière, respecte la liberté de conscience [NDLR : nos combats de cet été pour défendre des lauréats de concours recalés pour leurs opinions montrent les limites de ce respect], etc.

Mais on voit bien qu’aujourd’hui, la tentation est grande de redonner un caractère propre, spécifiquement catholique à cet enseignement. Il y a une « reconfessionnalisation » de ces écoles, y compris sur la manière d’aborder les contenus de l’enseignement. C’est une évolution qui doit être discutée.

Par ailleurs, il y a des écoles juives, certaines sont sous contrat d’autres non, mais aucune ne respecte vraiment le caractère universel de l’accès à l’éducation. Et puis il y a maintenant les écoles musulmanes, qui sont les dernières arrivées, mais dont on voit bien qu’elles se développent sur un mode qui pourrait à terme poser problème.

Bref, les parents ont une attente légitime vis-à-vis du système éducatif au moment où l’enseignement public connaît des difficultés notamment parce qu’il remplit sa mission d’intérêt général dans des zones laissées-pour-compte ou reculées. Aussi, certains voient dans le privé une solution.

Une telle perspective, instituant le dualisme scolaire, renforcera la ségrégation sociale, c’est pourquoi il est intéressant de rechercher d’autres solutions dans l’intérêt de tous.

Vous voulez dire un rapprochement entre le public et le privé ?

P.T. : Oui, en tout cas, pour tous les établissements qui, étant sous contrat, bénéficient de fonds publics. Compte tenu du désengagement de l’Etat dans les territoires, les difficultés des collectivités locales à assurer leurs financements ne manqueront pas de se poser.

Combien d’établissements en milieu rural avec moins de cent élèves vont pouvoir demeurer ? Ne peut-on, si dans un même canton existent un collège public et un collège privé avec de faibles effectifs, réfléchir tranquillement à une harmonisation dans le cadre de l’obligation constitutionnelle qu’a l’Etat d’organiser une offre publique d’enseignement sur tout le territoire ?

De même dans les zones dites sensibles, plutôt que de développer les risques d’enfermements communautaires, n’est-il pas possible d’éviter des concurrences préjudiciables ?

Le contexte de l’enseignement privé a changé

P.T. : ... La loi Debré obligeait à des discussions entre l’Etat et un établissement privé. L’évolution en cinquante ans fait qu’aujourd’hui le réseau des établissements catholique est le seul véritable interlocuteur de l’Etat. Il ne s’agit pas de revenir sur la liberté d’enseignement. Mais si de l’argent public vient concourir à cet enseignement, il doit y avoir au minimum un contrôle et on peut réfléchir à des évolutions permettant de diminuer les coûts pour la collectivité.

Quelles sont vos relations avec l’Etat ?

P.T. : ... La loi Carle, adoptée en septembre 2009, oblige les municipalités à financer les écoles privées d’autres communes si leurs résidents ont choisi d’y scolariser leurs enfants. Ce principe va poser d’énormes problèmes financiers aux communes et ouvre la voie au démantèlement de l’enseignement public. Donc il va falloir qu’on remette tout ça sur la table.

D’où notre initiative. Ce serait pas mal que l’on puisse tranquillement utiliser le cinquantième anniversaire des lois Debré pour faire un pas vers une réflexion d’ensemble.

Article complet sur le site Médiapart


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