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mardi 24 novembre 2009

Versement du capital décès entre partenaires pacsés : des avancées certaines, une inégalité persistante

Dix ans après l’instauration du PACS, une injustice vient d’être réparée dans la Fonction
publique avec la publication du décret permettant le versement du capital décès à une
personne liée par un PACS à un(e) fonctionnaire.

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