Nouveau congé parental : le COLCA

samedi 12 août 2006

Les salariés peuvent choisir un congé parental plus court et mieux rémunéré, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2006.

Ils pourront en effet opter pour le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) à taux plein.

Ci-dessous présentation des modalités de cette nouvelle mesure, qui vient s’ajouter au complément de libre choix d’activité (CLCA) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE : que nous avons présenté dans l’article).

Le SUNDEP décline toute responsabilité sur les intitulés pompeux, voire tendancieux (libre choix...) de ces textes ! Par ailleurs, même si ce nouveau dispositif peut répondre à certains besoins, il ne doit surtout pas se substituer au congé parental classique (de 3ans). Or il y a risque de dévaluation de celui-ci, notamment financière.

 Conditions d’ouverture

- justifier d’une activité professionnelle antérieure dans les 5 ans qui précèdent la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant, d’au moins huit trimestres.
- la personne qui demande le bénéfice du COLCA doit déjà assumer la charge effective et permanente d’au moins 2 enfants.
- l’enfant de rang trois ou plus doit, pour ouvrir droit au COLCA, être né ou adopté à compter du 1er juillet 2006, ou né avant cette date alors que sa date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
- concerne le parent qui choisit de cesser son activité professionnelle pendant une durée maximale d’un an après
la naissance ou l’arrivée de l’enfant (donc, ne concerne pas les salariés à temps partiel).
- renoncer au bénéficie du CLCA de droit commun, versé jusqu’aux trois ans de l’enfant, au titre de ce même
enfant. Le COLCA ne peut être attribué plus d’une fois au titre du même enfant.
- le choix du COLCA au titre d’un enfant est définitif. Le parent « B » ne pourra bénéficier, pour un même enfant, d’un
CLCA de droit commun à l’issue du COLCA versé au parent « A ». Par contre, la personne qui choisit
de bénéficier du CLCA de droit commun, peut choisir ultérieurement de bénéficier du COLCA au titre
du même enfant.

 Modalités du versement

- Le droit au COLCA est ouvert le mois de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant adopté ou confié en vue d’adoption.

- Il n’est cumulable avec les indemnités journalières de maternité, de paternité, d’adoption, de maladie ou d’accidents du travail que le mois au cours duquel le versement de ces indemnités prend fin.

Exemple : naissance d’un enfant le 15 juillet 2006, fin du congé de maternité le 18 novembre 2006.
Le droit au COLCA est ouvert à compter du 1er novembre 2006 et prend fin au plus tard au 30 juin 2007.
En l’absence de droit au congé de maternité, le COLCA est ouvert à compter du 1er juillet 2006.

- Il ne peut être versé au-delà d’une durée de 12 mois maximum à compter de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil de l’enfant.

- Il peut être servi de façon discontinue, notamment en cas d’alternances de mois au cours desquels il y a reprise d’une activité professionnelle ou d’une formation professionnelle rémunérée et de mois au cours desquels aucune activité n’est exercée.

- Il peut être partagé entre les deux membres d’un couple, mais pas simultanément.

Exemple 1 : naissance d’un enfant le 15 juillet 2006,
fin du congé de maternité le 18 novembre 2006.
Le droit au COLCA est ouvert à compter du 1er novembre 2006 et prend fin au plus tard au 30 juin 2007.
La mère prend le COLCA jusqu’au 15 mars 2007 ; le père cesse son activité le 16 mars : le droit au COLCA de la mère cesse au 1er mars 2007 et celui du père s’ouvre à compter du 1er avril 2007 et prend fin au 30 juin 2007. La mensualité de mars est quand même versée, en application du principe de continuité des prestations.

Exemple 2 : naissance d’un enfant le 15 juillet 2006, fin du congé de maternité le 18 novembre 2006.
Le droit au COLCA est ouvert à compter du 1er novembre 2006 et prend fin au plus tard au 30 juin 2007.
La mère prend le COLCA jusqu’au 15 mars 2007 ; le père cesse son activité le 20 avril : le droit au COLCA de la mère cesse au 1er mars 2007 et celui du père s’ouvre à compter du 1er mai 2007 et prend fin au 30 juin 2007.

- En cas de décès de l’enfant ayant ouvert droit au COLCA, le complément est maintenu pendant une durée de trois mois à compter du mois suivant le décès. En cours de service d’un COLCA, lorsqu’un décès a pour effet de réduire le nombre d’enfants à charge (le décès concernant un enfant autre que celui au titre duquel le complément est versé), le droit au COLCA est maintenu jusqu’à son terme.

- En cas de naissances multiples ou d’adoptions multiples simultanées, un seul COLCA est attribué au titre de l’ensemble des enfants issus de la naissance multiple ou de l’adoption multiple simultanée.
- Le COLCA ouvre droit à l’assurance vieillesse des parents au foyer.

 Taux et montants au 1er juillet 2006

En pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (367,87 € au 01.01.2006) :
- 157,93 % de cette base, en cas de perception de l’allocation de base de la PAJE (soit 580,98 € au 01.07.2006) ;
- 203,88 % de cette base, en cas de non perception de l’allocation de base de la PAJE (soit 750, 01 € au 01.07.2006).

Le décret du 22 juin 2006


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