Face à ces attaques, et à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de réforme territoriale, nos organisations appellent les personnels territoriaux à une semaine de débats en assemblée générale dans chaque collectivité à partir du 18 janvier 2010, pour construire un temps fort d’action, de grève et de manifestations le jeudi 21 janvier.
Nous exigeons :
- le retrait des projets actuels de réforme territoriale et de suppression de la taxe professionnelle.
- le maintien et le renforcement des garanties statutaires pour assurer aux citoyens un service public égalitaire, ce qui passe notamment par l’abrogation de la loi dite de mobilité.
- un vaste débat citoyen, avec les personnels et les usagers, sur l’organisation des missions publiques en préalable à toute réforme.
- une refonte de la fiscalité locale permettant le financement pérenne des missions et de l’emploi, et la résorption des inégalités de ressources entre collectivités.
- le rattrapage des pertes de salaire et l’augmentation significative de la valeur du point d’indice.
- une loi de titularisation pour les près de 30% d’agents non titulaires de la Fonction publique territoriale.
La Fonction publique territoriale aujourd’hui
- Organisation des collectivités et des services publics territoriaux : dans sa première phase, la décentralisation a permis un développement d’ampleur historique de l’emploi et des services publics territoriaux. A titre d’exemple, les collectivités dépensent deux fois plus que l’Etat en matière de politique culturelle. Elles assurent 73% de l’investissement public dont le rôle est particulièrement important en période de crise. L’organisation territoriale est certes imparfaite mais elle est assise sur une véritable démocratie de proximité.
- Financement des collectivités : la taxe professionnelle représente près de 40% des recettes de fonctionnement des collectivités et les dotations de l’Etat près de 30%. Dans les
communes, les ressources fiscales proviennent pour moitié des entreprises et pour moitié des ménages. - Statut : le Statut de la Fonction publique est d’abord et avant tout une garantie pour les citoyens d’un accès égalitaire au service public, rendu par des agents protégés des pressions politiques et partisanes.
- Emploi public : 1 700 000 agents aujourd’hui. L’emploi public territorial s’est développé de manière constante depuis le début des années 1980. Une évolution positive qui correspond à celle des besoins sociaux des populations. Le taux d’emploi non titulaire est important mais tend à diminuer ces dernières années, notamment du fait des luttes menées. Ce développement assure actuellement l’avenir de notre caisse de retraite, la CNRACL.
La Fonction publique territoriale que nous prépare le gouvernement avec les encouragements du patronat
- Organisation des collectivités et des services publics territoriaux : la réforme territoriale constitue un hold-up démocratique et financier par la concentration des lieux de décision et des moyens sur les régions, les futures métropoles et les intercommunalités. Le gouvernement vise notamment la réduction drastique du nombre de communes par l’intégration forcée aux intercommunalités. C’est la démocratie de proximité qui est mise à mal ! En concentrant l’essentiel des moyens et pouvoirs sur la région, la métropole et l’intercommunalité, le gouvernement laisse de côté les populations des territoires ruraux et zones urbaines en difficultés, et donc leurs services publics et les agents qui font vivre ces derniers.
- Financement des collectivités : avec la réforme en cours de la fiscalité locale, le gouvernement veut remplacer la taxe professionnelle par une « contribution économique territoriale » dont 90% des entreprises seraient exonérées ! Au final, les impôts locaux reposeraient à 25% sur les entreprises et à 75% sur les ménages. Le gouvernement entend par ailleurs conditionner le niveau des dotations de l’Etat à la réduction des dépenses et de l’emploi public local. Au final, c’est le choix entre la hausse des impôts sur les ménages et la réduction des services et de l’emploi public. Enfin, l’indispensable réforme du financement des collectivités permettant de corriger les inégalités territoriales est la grande absente de la réforme.
- Statut : la loi Mobilité, la proposition de loi Gorges visant à liquider le Statut de la Fonction publique territoriale, sont les principaux axes de l’entreprise de démantèlement du Statut menée par le gouvernement. Celui-ci veut faire sauter le verrou que constitue le Statut, et ainsi, livrer les missions aux entreprises et plonger les agents publics dans la précarité. A terme, ce sont bien la sécurité de l’emploi et le principe de carrière qui sont menacés !
- Emploi public : Le gouvernement veut contraindre les collectivités à appliquer le dogme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Considérant le grand nombre d’agents devant partir en retraite ces prochaines années, ce sont des centaines de milliers d’emplois publics qui sont aujourd’hui menacés dans la Fonction publique territoriale. En taillant dans les recettes des collectivités, le gouvernement veut pousser au développement de l’emploi contractuel. La baisse drastique des effectifs de la Fonction publique territoriale conduirait à la mise en danger de la capacité de la CNRACL de financer nos retraites.
