Selon le ministère du Travail, au 1er janvier 2010 plus de 80 branches, représentant 12 millions de salariés, ont conclu un accord ou sont en cours de conclusion d’un accord en faveur de l’emploi des seniors.
Rappel sur l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors imposée aux employeurs
– Entreprises concernées (articles L. 138-24 et L. 138-26 du Code de la sécurité sociale) :
Entreprises d’au moins 50 salariés ou entreprises de moins de 50 salariés qui appartiennent à un groupe comptant au moins 50 salariés.
Les entreprises comptant entre 50 et 300 salariés (ou appartenant à un groupe ayant entre 50 et 300 salariés) sont dispensées de cette obligation si elles disposent déjà d’un accord de branche étendu sur l’emploi des seniors.
– Contenu de l’accord ou du plan d’action sur l’emploi des seniors (article L. 138-25 du Code de la sécurité sociale) :
L’accord collectif ou le plan doit obligatoirement prévoir un objectif chiffré d’emploi des seniors, des dispositions favorables à l’emploi des seniors dans des domaines légalement imposés et les modalités de suivi du respect de ces dispositions.
Enfin, l’accord ou le plan doit avoir une durée maximale de 3 ans.
– Sanction :
Les entreprises qui, au 1er janvier 2010, n’ont pas été couvertes par un tel accord ou un plan d’action seront sanctionnées financièrement.
Elles devront en effet payer une pénalité égale à 1% des rémunérations ou gains versés aux salariés pour chaque mois pendant lequel l’entreprise n’est pas couverte.
Mode d’emploi sur le site du Service de la communication du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Celles-ci disposent de 3 mois de plus pour être couvertes par un accord ou un plan d’action.
A défaut d’accord ou de plan, la sanction prendra effet au 1er avril 2010.
On peut toutefois douter de l’efficacité de ces accords :
- leur durée est limitée à 3 ans ;
- aucune sanction n’est prévue si les objectifs affichés ne sont pas remplis.
Source : Juritravail