Le Conseil d’Etat impose le paiement des heures de labo dans le privé sous contrat

mercredi 3 mars 2010

A l’époque des décrets Robien, finalement abrogés suite aux actions d’ampleur des enseignants (nous y avons été très actifs !), une circulaire ministérielle avait tout de même été prise pour remettre en cause le paiement de l’heure de laboratoire SVT-physique, ainsi que les heures de laboratoire en technologie, les heures de Cabinet en histoire-géographie.

Pour l’heure de labo SVT-physique, il était mis en avant que l’enseignement privé sous contrat devait se doter (comme le public), de « techniciens de laboratoire », payés par l’établissement.

Bien sûr, la plupart des établissements n’ont fait aucun effort pour financer l’embauche de ce type de personnel. Ce sont donc les profs qui se sont retrouvés avec les mêmes heures de préparation... mais sans la paie correspondante.

Des militants SUNDEP ont cependant pu faire maintenir le paiement de ces heures, principalement par pression sur les établissements (ceux-ci ayant certaines latitudes dans l’affectation de la DHG).

Mais la décision du Conseil d’État permet d’envisager le retour au dispositif légal : l’État doit payer toutes les heures effectuées par les enseignants.

Par une décision du 22 février 2010, le Conseil d’État annule une circulaire du ministre de l’éducation nationale du 29 janvier 2007 qui « dispose que les heures de décharge dites de laboratoire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la dotation de l’État destinée à la rémunération des enseignants des établissements d’enseignement privé sous contrat ».

Il se fonde sur les « termes de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire attaquée » et sur les dispositions, « alors applicables, de l’article 8 du décret du 25 mai 1950 ».

Celui-ci prévoit que, « dans les établissements où n’existe ni professeur attaché au laboratoire ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures d’enseignement en sciences physiques ou en sciences naturelles est abaissé d’une heure ».

Il résulte de ces dispositions « que l’État est tenu de prendre en charge la rémunération à laquelle ont droit, après service fait, les enseignants des établissements privés sous contrat et qui comprend les mêmes éléments que celle des enseignants de l’enseignement public ainsi que les avantages et indemnités dont ceux-ci bénéficient ».

Source ToutEduc


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