En cas de mutation, l’indemnité de déménagement

jeudi 24 août 2006

Il s’agit du changement de la résidence administrative c’està- dire du changement de commune du lieu d’exercice professionnel.

Pour ouvrir droit à indemnisation, le changement de résidence doit résulter d’une affectation définitive de l’agent dans une résidence différente de celle dans laquelle il était antérieurement affecté et il y doit y avoir transfert de la résidence familiale.

Conditions pour l’obtenir

L’agent bénéficie de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence à taux plein lorsque le changement d’affectation n’a pas lieu sur sa demande.

Lorsque la mutation est demandée par le fonctionnaire (ou assimilé), cette indemnité est réduite de 20 %.

En outre, il doit avoir accompli au moins 5 ans dans la précédente résidence administrative. Cette durée peut être réduite à trois années dans les deux cas suivants :
- pour un fonctionnaire obtenant sa première mutation dans le corps ;
- lorsque le précédent changement de résidence résulte d’une promotion due à une nomination dans un autre corps.

Aucune condition de durée n’est exigible en cas de rapprochementde conjoint ou partenaire d’un pacte civil et de solidarité, fonctionnaire ou agent de l’Etat, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe.

Le total des ressources personnelles du conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin et du traitement brut de l’agent ne doit pas excéder 3,5 fois le traitement minimum afférent à l’indice brut 258.


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