Directeurs des établissements d’enseignement privés sous contrat du premier degré : notation et avancement

Bulletin officiel n° 29 du 22 juillet 2010
Personnels

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’Éducation nationale, divisions et services de l’enseignement privé

La question de la situation des directeurs d’école primaire bénéficiant d’une décharge totale au regard de l’avancement m’ayant été posée, il m’a paru nécessaire d’appeler votre attention sur les points suivants.
En application de l’article L. 914-1 du code de l’Éducation, les maîtres chargés des fonctions de direction dans l’enseignement primaire privé sous contrat bénéficient, dans les mêmes conditions, du régime de décharge de services appliqué aux directeurs des écoles publiques. Ces décharges doivent leur permettre d’assurer l’animation pédagogique de leur établissement.
Il convient donc d’arrêter leur note sur la base d’une proposition de l’inspecteur de l’Éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève l’école. Cette proposition de note figure sur un rapport rédigé suite à un entretien avec le directeur.
Cet entretien porte sur les activités d’animation pédagogique, à l’exclusion des autres tâches liées à l’exercice des fonctions de direction de l’établissement, qu’il s’agisse des tâches d’administration, de gestion de l’école et du projet d’établissement, celui-ci étant lié au caractère propre de l’enseignement privé et à la vie scolaire. Toutefois, pourront être évoquées les actions qui, tout en figurant dans le projet d’établissement, relèvent de l’animation pédagogique.
Il vous sera possible de proposer à la commission consultative mixte départementale un avancement à l’ancienneté, au petit choix ou au grand choix pour ces personnels, qui figureront sur la même liste que les autres maîtres.
Les maîtres contractuels ou agréés qui bénéficient d’une décharge partielle de service pour assurer la direction d’une école primaire sous contrat seront inspectés pour leur service d’enseignement et pourront également voir prendre en compte, comme leurs collègues bénéficiant d’une décharge à plein temps, et sur la base d’un entretien du même type, leurs activités d’animation pédagogique.

Pour le ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et par délégation, Le directeur des affaires financières, Frédéric Guin

note de service n° 2010-093 du 21-6-2010