Les fonctionnaires de l’Éducation nationale sont-ils tenus à l’obligation de réserve ?

mercredi 9 juillet 2014

Non et les agents publics de l’Etat que sont les enseignants du privé sous contrat non plus !

L’obligation de réserve a été supprimée par la loi du 13 juillet 1983. Elle ne s’applique plus que pour les magistrats (auxquels s’adresse toujours l’article 10 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958) ou certains fonctionnaires à l’occasion de circonstances exceptionnelles (le contexte diplomatique par exemple) qui ne concernent pas l’exercice ordinaire des agents de l’Éducation nationale.

La loi du 13 juillet 1983 leur reconnaît une totale liberté d’opinion (Art. 6), l’activité politique (Art. 7) et syndicale (Art. 8) et le droit de grève (Art. 10) que certains ministres autoritaires voudraient bien voir disparaître.

En revanche, l’enseignant est tenu au secret professionnel : il ne doit pas révéler les informations privées qu’il recueille sur les familles dans l’exercice de son métier.

source Quelle école pour demain ?



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