Financement des écoles privées pour les élèves relevant d’un RPI

vendredi 12 novembre 2010

La question des RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux) est sensible pour les petites communes rurales qui font l’effort de maintenir des écoles publiques de proximité assurant ainsi la vie des villages :

  • les effectifs sont souvent « limites » par rapport aux seuils (qui, de plus, devraient être relevés pour la prochaine rentrée d’après les « promesses » du Ministre) ;
  • les communes investissent beaucoup pour des locaux aux normes, leur équipement, une « cantine » de qualité.

Or, lorsque des familles mettent les enfants relevant de ces RPI dans une école privée, l’équilibre du RPI peut se trouver en difficulté !
Ces communes devront-elles payer les écoles privées ?

Le Journal officiel du 11 novembre publie un décret qui introduit dans le Code de l’éducation un nouvel article précisant le financement des écoles privées dans le cas d’un regroupement communal.

« Pour l’application de l’article L. 442-5-1, la capacité d’accueil des élèves dans les écoles publiques du regroupement pédagogique intercommunal dont relève la commune de résidence ne peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association d’une commune d’accueil qu’à la condition que ce regroupement soit organisé dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques et dont la commune de résidence est membre. Le territoire de l’ensemble des communes constituant un tel établissement public de coopération intercommunale est assimilé, pour l’application de l’article L. 442-5-1, au territoire de la commune de résidence et le président de l’établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire pour apprécier la capacité d’accueil des élèves dans les écoles publiques et donner l’accord à la contribution financière. »

Pour les écoles privées, nul doute qu’il n’y a pas de petit profit !



Toutes les brèves du site

Annonces

Clips de Solidaires

Agir maintenant !

Solidaires dans un monde de brutes

Égalité Hommes-Femmes

On lâchera rien

Ode aux manifestants