L’Indemnité de Départ à la Retraite après l’accord dérogatoire du 16 décembre 2008

samedi 20 décembre 2008

Dernier épisode en date du feuilleton d’une indemnité dérogatoire au droit du travail pour les enseignants du privé : le 16 décembre a été signé un nouvel accord (le 3e !), par les CFDT, SPELC, CFTC, CGT, CGC.

Sont opposés à cet accord FO et le SUNDEP-SOLIDAIRES.

Du côté des responsables d’établissements on retrouve la FNOGEC, la FFNEAP (agricole), les SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC, UNETP, UNEAP (syndicats de chefs d’établissements catholiques), le FSJU (pour les établissements juifs) et le GOFPA (pour les établissements agricoles laïcs).

Ne sont pas signataires les EPLC (laïcs) et FPF (protestants) : l’accord n’étant pas étendu, les enseignants dépendant d’établissements affiliés à ces organisations ne sont pas concernés par cet accord.

Le SUNDEP-SOLIDAIRES considère que les maîtres du privé relèvent toujours pour cette mesure du droit privé. La décision de la Cour d’appel du 18 octobre 2007 (suite à une procédure engagée par le SNPEFP-CGT) l’a d’ailleurs démontré en estimant que l’accord du 16 septembre 2005, signé entre des personnes morales de droit privé, est bien un accord de droit privé.

Nous soutenons toutes les démarches qui visent à rendre aux maîtres du privé l’intégralité de leurs droits en la matière, selon la seule référence au Code du travail.

 L’indemnité de départ à la retraite est une disposition obligatoire du Code du travail

Dans le nouveau Code du Travail

Article L1237-9
Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

Article L1237-7
La mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue à l’article L1234-9.

Tout salarié d’un établissement privé sous contrat - ou tout enseignant intervenant dans un établissement privé sous contrat avec l’État - a donc droit au versement de cette indemnité. Il doit en faire la demande à son dernier employeur - ou établissement d’affectation -. Il peut même la réclamer pendant les trente années suivant son départ.

Les modalités pratiques

1. Elle se fixe en mois de salaire par rapport à l’ancienneté :

Personnels de droit privé (d’après convention collective art 2.07)Personnel enseignant (d’après Code du Travail)
moins de 6 ans néant moins de 10 ans néant
de 6 à 12 ans ½ mois de 10 à 15 ans ½ mois
de 12 à 18 ans 1 mois de 15 à 20 ans 1 mois
de 18 à 24 ans 1,5 mois de 20 à 30 ans 1,5 mois
de 24 à 30 ans 2 mois plus de 30 ans 2 mois
plus de 30 ans 2,5 mois

Les années à temps partiel sont comptées comme des années entières pour l’ancienneté.

2. Pour le calcul de l’indemnité

On prend en compte la moyenne des rémunérations effectives (qui inclut les salaires indiciaires bruts, les accessoires de salaire et les substituts de salaire) perçues au cours des douze mois précédent le départ ou la moyenne des trois derniers mois (selon le calcul le plus avantageux pour le salarié).

L’indemnité exceptionnelle de 30 % versée aux enseignants en CPA doit être considérée comme un substitut au salaire, donc intégrée au calcul.

3. Pour les salariés ayant effectué une partie de leur carrière en temps partiel

Le montant de l’indemnité doit être calculé proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel.

Exemple : un enseignant ayant une ancienneté de 30 ans dont 5 à mi-temps (salaire brut moyen à temps plein : 12 000 F). Il a donc droit à 2 mois d’IDR.
Calcul en francs, conversion à faire en euros :

((12 000 x 25/30e) + ((12 000 / 2) x 5/30e)) x 2 mois = 22 000 F
période à temps plein période à temps partiel

4. Cette IDR est soumise aux charges sociales et est partiellement exonéré d’impôt.

 L’accord spécifique pour les enseignants des établissements privés

Sous l’égide du Secrétariat général de l’Enseignement catholique, un premier accord avait été signé le 16 septembre 2005 par la FNOGEC, l’UNAPEL, tous les syndicats de chefs d’établissement (SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC, UNETP), et par seulement deux organisations syndicales de salariés (la FEP-CFDT et le SPELC).

Après l’annulation de ce premier accord suite à la décision de la Cour d’appel du 18 octobre 2007, un deuxième accord (dans les mêmes termes et par les mêmes signataires) était conclu le 11 juillet 2008, puis balayé par le droit d’opposition manifesté par les autres organisations syndicales.

Un troisième accord, à peine amélioré, vient donc d’être signé y compris par les CFTC, CGT et CGC jusque là opposées à ce type de mesure dérogatoire au droit du travail.

Modalités de l’accord du 16 décembre 2008

Le salaire à prendre en considération étant le douzième de la rémunération des douze derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse, le tiers de la rémunération des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis."

Les modalités sont les suivantes :

- l’indemnité est à la charge du dernier établissement d’exercice.
- elle est versée à tous les maîtres contractuels et agréés ayant au moins 10 ans de service dans l’enseignement catholique au moment de leur départ en retraite.
- tous les services effectués dans l’enseignement catholique sont pris en compte pour l’ancienneté quelle que soit leur quotité horaire.
- cette indemnité est basée sur le salaire brut mensuel à temps plein (hors indemnités et primes) calculé à partir du dernier indice de la fonction publique figurant sur le bulletin de salaire de l’Etat.
- Le calcul d’après le salaire brut est appliqué selon la dégressivité suivante :

10 ans et plus d’ancienneté dans l’enseignement catholiquePlus de 30 ans d’ancienneté dans leur dernier établissement
du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005 1 mois 1,5 mois
Année 2006 80% de 1 mois 80% de 1,5 mois
Année 2007 60% de 1 mois 60% de 1 mois
Année 2008 40% de 1 mois 40% de 1 mois
du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 20% de 1 mois 20% de 1 mois
du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010 10% de 1 mois

Par ailleurs, une indemnité complémentaire (de « retard ») de 10% serait versée quand les sommes n’ont pas encore été réglées :
- aux maîtres partis en retraite entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2008,
- à ceux partis en retraite antérieurement au 1er septembre 2007, ayant demandé leur IDR avant le 31 août 2008.

Plusieurs commentaires :

- la base était donc dès 2005 plus restrictive pour ceux qui avaient beaucoup d’ancienneté, et le devient très vite pour tous jusqu’à l’extinction en 2011. En effet, le nouvel accord ajoute, pour une seule année (2010) une nouvelle tranche à 10%.

- la justification de cet accord très défavorable a été de dire qu’il découlait du nouveau statut des maîtres défini par la loi Censi.
Notamment, la CFDT, lors de sa mise en cause de la démarche de la CGT, soutenait que seul le juge administratif était compétent.
La cour d’appel en a jugé autrement en estimant que l’accord du 16 septembre 2005, signé entre des personnes morales de droit privé, est bien un accord de droit privé.

Par ailleurs, pour les maîtres des écoles sous contrat simple (et qui ont donc un statut de droit privé puisque leur employeur est l’association de gestion de l’école), la convention collective prévoit une IDR au moins égale à celle prévue par le code du travail.
Ils sont pourtant inclus par cet accord comme devant être soumis aux dispositions de cet accord beaucoup plus restrictif !

En l’état, nous ne voyons pas de raison de stopper les procédures que nous avons engagé pour obtenir l’IDR au sens du code du travail.



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