Personnels de droit privé


Articles publiés dans cette rubrique

mardi 27 mai 2008

Grève en droit privé : protection contre le licenciement sauf ...

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève (article L. 1132-2 du Code du travail).
Le non respect de ce principe par l’employeur entraîne la nullité de la mesure prise à l’encontre du salarié.
Toutefois, (...)

mardi 6 mai 2008

Des sanctions répétées : un harcèlement moral ?

Si l’employeur dispose d’une autorité et d’un pouvoir de sanction à votre égard, il doit utiliser ses prérogatives de façon justifiée et mesurée.
En effet, certains agissements de l’employeur peuvent être considérés par les juges comme des actes de harcèlement moral.
A cet égard, les juges exigent que ces (...)

jeudi 27 mars 2008

Personnels de droit privé : le 1er mai et l’Ascension le même jour ...

Au printemps, deux jours fériés vont tomber le même jour, 1er mai et Ascension, ce qui pose le problème de la récupération du jour férié perdu...
Le ministère du travail stipule qu’il faut accorder une journée supplémentaire de repos aux salariés quand une convention collective ou un accord de branche (...)

jeudi 20 mars 2008

Droit privé : quels documents doivent être affichés ?

Le droit du travail (souvent méconnu dans nos établissements) impose l’affichage de certains documents.
Ci-dessous un tableau qui récapitule ces affichages obligatoires, en donnant les références des articles du droit du travail à invoquer s’il y a refus. Principaux documents de l’affichage (...)

lundi 3 mars 2008

Loi sur la « modernisation du marché du travail » : nouveaux contrats de travail

Le ministre du travail, Xavier Bertrand, a présenté, mardi 26 février, le projet de loi sur la « modernisation du marché du travail » (la loi doit être promulguée avant l’été). Il est basé sur l’accord entre le patronat et 4 syndicats dits « représentatifs » (CFDT, FO, CFTC et CGC).
Affirmant le principe (...)

mercredi 23 janvier 2008

Droit privé : la « prise d’acte », quitter son employeur en gardant ses droits

On connait surtout de la rupture du contrat de travail le versant négatif pour le salarié, où celui-ci se retrouve en position de victime (licenciement ou démission). Il existe pourtant un dispositif où le salarié est en position de choix.
La « prise d’acte » est un mode de rupture du contrat de (...)

mercredi 10 octobre 2007

Discrimination liée à la nationalité, au sexe, à l’âge...

Le Code du travail prohibe les discriminations au travail liées, notamment à la nationalité, au sexe, à l’âge.
Ces dispositions sont renforcées par celles du droit communautaire qui, dans le cadre de l’Union Européenne, interdisent les discriminations entre salariés européens (articles 12 et 39 du (...)

jeudi 20 septembre 2007

Personnels de droit privé : l’employeur voit son pouvoir de sanction encadré par le droit

Le pouvoir disciplinaire est l’une des attributions propres à l’employeur, au même titre que son pouvoir de donner des ordres aux salariés et d’en contrôler l’exécution par ses subordonnés.
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur se caractérise par la possibilité de sanctionner les manquements du salarié (...)

jeudi 20 septembre 2007

Accord pour la formation de certains Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS)

Le 17 septembre, X. Darcos a signé une convention nationale sur la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) avec 7 associations de parents d’enfants handicapés : Fédération des Pupilles de l’enseignement public (PEP) ; Fédération nationale pour l’accompagnement scolaire des élèves handicapés (...)

mercredi 11 juillet 2007

Faute de l’employeur et démission du salarié

Le Code du Travail permet au salarié de démissionner (article L.122-4). Cet acte, prive le salarié démissionnaire de ses droits à indemnités de rupture et allocations chômage. La démission doit donc faire part d’une volonté claire et non équivoque.
Qu’en est il si des manquements de l’employeur ont lieu (...)

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22 février 2017 - Les chiffres officiels des salaires et la réalité !

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13 février 2017 - A surveiller : les demandes d’accès au tour extérieur des professeurs du 2nd degré

Entre les vacances de février et celles de (...)

13 février 2017 - Avantage repas pour les salariés et prix du repas

La sécurité sociale a fixé le montant forfaitaire de

1er février 2016 - Bons à tout faire :

La Poste donne l’exemple : les facteurs de (...)

6 novembre 2015 - Pondération dans les sections de BTS et CPGE

Attention, pas d’attentes du jack pot :
les (...)