L’article L. 122-45 du Code du travail interdit les discriminations syndicales pendant l’exécution du contrat de travail.
Ainsi, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour prendre ses décisions en ce qui concerne (...)

Après dix mois de négociations, les organisations patronales (BusinessEurope, UEAPME, CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) signeront, le 26 avril, l’accord cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail.
Il s’agit du troisième accord interprofessionnel dit « autonome », (...)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a porté la limite de cumul autorisé entre les revenus tirés d’une activité professionnelle et les retraites de base et complémentaires à 1,6 fois le smic.
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) apporte des précisions (...)

Une nouvelle ligne est apparue sur les bulletins de paie :
501090 RAEP
Nouvelle cotisation ?
Non, simple changement d’appellation d’une cotisation anciennement nommée « COT OUV MALADIE DEPLAFON ».
Cotisation retraite additionnelle
Depuis la loi Censi qui a classé les maîtres dans le « régime (...)

Actuellement, le Code du travail interdit de décaler le point de départ du congé de maternité.
Toutefois, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 « réformant la protection de l’enfance », assouplit les modalités de ce congé dans son article 30.
Ainsi, l’article L. 122-26, modifié par la loi, donne la (...)

Le décret du 15 novembre 2006 interdisant de fumer dans les lieux publics, complété par une circulaire du 29 novembre 2006, stipule l’interdiction, à partir du 1^er février 2007, de fumer dans les établissements d’enseignement et de formation.
En effet, ceux-ci, « de par leur vocation même, se doivent (...)

Les ENT sont des « portails » informatiques, sites permettant de stocker des informations à destination des différents acteurs des établissements scolaires : enfants, parents, personnels...
Des prescriptions ministérielles voulaient même en imposer la mise en place dès 2007 : ce sera loin d’être le (...)

Notre position : il y a confusion entre évaluation du travail scolaire et discipline. Les règlements intérieurs des établissements doivent suffire pour cadrer les comportements.
Par ailleurs, cette note pourrait servir de base à des signalements d’élèves « déviants » auprès des maires, si la loi de « (...)

Il s’agit du changement de la résidence administrative c’està- dire du changement de commune du lieu d’exercice professionnel.
Pour ouvrir droit à indemnisation, le changement de résidence doit résulter d’une affectation définitive de l’agent dans une résidence différente de celle dans laquelle il était (...)

Et si ces dernières années il y avait eu des centaines de « mini-affaires Outreau » instruites au mépris de la présomption d’innocence et jugées dans l’indifférence générale ?
Après des siècles de silence sur les abus sexuels, la « pédofolie », selon le mot du psychanalyste Alex Raffy, a-t-elle fini par (...)