Élections aux Comités techniques : les maîtres de l’enseignement privé doivent pouvoir désigner leurs représentants

mercredi 26 octobre 2011


Aujourd’hui le statut juridique des enseignantes et les enseignants de l’enseignement privé est largement injuste.

Notre droit de recours est limité
– nous ne pouvons recourir aux prud’hommes en cas de différend avec notre chef d’établissement,
– le recours au tribunal administratif ne nous est pas systématiquement possible (cf. l’arrêt du Conseil d’État no 329817 du 22 février 2010).

Notre capacité à désigner des délégués n’est pas conforme au droit :
Dans le cadre de nos relations avec l’employeur État si nous avons le droit à une institution type délégués du personnel — ce sont les élus CCMA (second degré) ou CCMD (primaire) —, il nous manque l’équivalent du Comité d’entreprise que sont pour nos collègues du public les Comités techniques.

Les relations avec le ministère restent informelles... 2 à 3 rencontres annuelles où le ministère nous annonce le résultat de ses négociations avec le secrétariat général de l’enseignement catholique...

Pourtant la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 donne droit aux agents publics de l’État de désigner leurs représentants à des Comités techniques... Pour les ministères de la Fonction publique et de l’Éducation, l’urgence est de ne rien faire... et de ne pas donner la parole aux personnels. Pour nombre de syndicats qui privilégient les relations internes à l’enseignement privé dans le Comité national de l’enseignement catholique, il en est hélas de même.

Pour le Sundep Solidaires nous réaffirmons deux revendications :

  1. Les maîtres de l’enseignement privé doivent pouvoir désigner leurs représentants dans les Comités techniques nationaux et locaux.
  2. Les CCM doivent être rénovées, être locales et nationales et donner une plus juste représentation des maîtres.

 Communiqué de presse

 Ce vendredi 21 octobre 2011 sont publiés les résultats des élections aux Comités techniques de l’Éducation nationale.

Ces résultats sont biaisés du fait de la non-participation de 140 000 agents contractuels de droit public des établissements privés sous contrat d’association avec l’État.

Ces 140 000 enseignantes et enseignants n’ont pas pu exercer leur droit constitutionnel de désigner leurs représentants lors de ces élections.

Les résultats publiés par le ministère de l’Éducation ne peuvent donc prétendre à donner l’image de la représentativité des organisations syndicales dans l’Éducation.

Le Sundep Solidaires va continuer ses démarches, pour faire respecter le droit des maîtres de l’enseignement privé à désigner leurs représentants.

Fait à Paris, le 21 octobre 2011.