I- Le reclassement
A- Pourquoi ce reclassement sera-t-il plus avantageux ?
Par suppression de la « clause butoir » dans le décret de 1951 toujours en vigueur jusqu’au 4 septembre 2014 !
Par cette « clause butoir », le reclassement d’un lauréat de concours ne pouvait pas amener à un salaire supérieur à celui qu’il aurait perçu en reprenant son ancienneté dans son ancienne échelle de rémunération !
un exemple :
Un lauréat de concours ayant 4 ans d’ancienneté, stagiaire à la rentrée 2014, sera classé dans le corps des certifiés avec 2 ans d’ancienneté, c’est-à-dire au 4e échelon, à l’indice majoré IM 432 (traitement mensuel brut 2000,29€ ; mensuel net 1693,70€ )
Le maintien de la règle du butoir l’aurait conduit à être classé au premier échelon (IM 349) s’il était rémunéré auparavant à l’indice IM 321 ou au 2e s’il était rémunéré à l’indice (IM 367).
Le gain financier lié à la suppression de la règle du butoir est de 23% environ dans un cas, de 16% dans l’autre.
B- Quelle reprise d’ancienneté ?
1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans ;
2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus pour ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l’ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes pour l’ancienneté acquise au-delà de dix ans.
Les agents qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les fonctions de niveau inférieur.
Il n’est pas tenu compte des services lorsque l’interruption qui sépare leur cessation de la nomination dans le nouveau corps est supérieure à un an. Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an. Ne sont pas considérés comme interruptifs les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ou de dispositions réglementaires analogues régissant les fonctions occupées.
Alors A, B, ou C ?
Les enseignants sont catégorie A, ainsi que les ingénieurs ...les techniciens sont catégorie B...
Les adjoints administratifs... sont catégorie C
Si vous avez des doutes contactez nous !
Ceci ne concerne pas la reprise d’ancienneté pour activités professionnelles liées à la discipline de concours, ou la reprise pour service à l’étranger.
C- Révision possible pour les lauréats des sessions antérieures à 2014
Les lauréats de concours stagiaires lors d’une précédente rentrée pourront demander la révision de leur classement.
La demande devra être formulée dans les six mois qui suivront la publication du décret et l’acceptation de la proposition de nouveau classement formulée dans les deux mois qui suivront sa transmission.
Cependant, les services effectués depuis la nomination en tant que stagiaire et jusqu’à la rentrée 2014 seront neutralisés dans le calcul.
A compter de la date de l’arrêté de reclassement, vous avez donc deux mois pour déposer un recours ! N’hésitez pas, contactez-nous !
II- La prime
La prime d’entrée dans les métiers est désormais réservée aux personnes qui, à l’occasion de leur première titularisation dans un corps enseignant, d’éducation ou d’orientation, n’ont pas exercé les fonctions correspondantes préalablement à leur nomination pendant une durée supérieure à trois mois.
Entrée en vigueur :
les nouvelles règles d’octroi de la prime s’appliquent aux lauréats des concours ouverts à compter du 10 septembre2013.
Ce décret est la contrepartie d’un meilleur reclassement des maitres de l’enseignement public dont l’ancienneté comme contractuel n’était que partiellement prise en compte.
Rappelons que cette prime est de 1500 euros (montant brut) et qu’elle était versée au 1er trimestre pour les seuls lauréats des concours externes .
Rappelons aussi qu’à Bac +5 minimum, les enseignants débutent avec environ 1,25 SMIC ...
Rappelons aussi que les salaires sont bloqués depuis plusieurs années et que le pouvoir d’achat des agents de l’Etat est en berne !
« En France, le salaire moyen d’un enseignant est inférieur de 30 % à celui d’un cadre de la fonction publique et de 37 % à celui d’un cadre du secteur privé (Rapport annuel sur la fonction publique). Comparé aux salaires enseignants des autres pays de l’OCDE, le salaire statutaire moyen d’un enseignant est inférieur de 10% (collège) à 20 % (école) à la moyenne de l’OCDE. »
