1- La bascule à l’IRCANTEC
La loi 2014-40 a introduit pour les maîtres de l’Enseignement Privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 ou reprenant leurs fonctions après une interruption, l’obligation de bascule au régime IRCANTEC pour les retraites complémentaires.
1-1 Qui est concerné ?
Ce sont les enseignants recrutés sur concours à partir du 1er janvier 2017 qui changent de retraite complémentaire, passant des retraites complémentaires liées au droit privé ARRCO et AGIRC à la retraite complémentaire des agents contractuels de la fonction publique IRCANTEC.
Ne seront donc pas concernés les enseignants précaires du privé sous contrat, DA, CDI *
Ne sont pas concernés les enseignants dits « titulaires » sous contrat provisoire ou définitif recrutés avant le 1er janvier 2017.
La question qui se pose : celle du contrat (on ne parle pas des CDI non concernés)
En effet que se passera-t-il pour les enseignants en mutation interacadémique ? en disponibilité ? en congé parental ?
En principe rien, car ils ont été « recrutés »avant le 1er janvier 2017.
Le contrat d’un enseignant est lié à un établissement sous contrat d’association avec l’Etat ; lors d’une mutation intra académique il n’y a plus désormais de changement de contrat mais seulement d’une annexe au contrat.
Cela signifie que le Recteur ou Rectrice agissant au nom de l’Etat reconnait que le contrat dépasse l’établissement d’affectation.
C’est ce qu’a confirmé le Conseil constitutionnel (Commentaire de la Décision n°2013-322 QPC du 14 juin 2013) :
« Par ailleurs, le 3° de l’article1er de la loi du 5 janvier 2005 a complété l’article L. 914-1 du code de l’éducation par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les maîtres titulaires d’un contrat définitif dont le service est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d’un contrat provisoire préalable à l’obtention d’un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d’une priorité d’accès aux services vacants d’enseignement ou de documentation des classes sous contrat d’association dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
Par cette disposition, le législateur a entendu conférer « une portée renforcée au contrat passé entre les maîtres et l’État pour l’accès aux services : le contrat dépasse l’établissement, l’État se montrant plus exigeant à l’égard des chefs d’établissement dans les choix qu’ils ont à faire, sans les lier pour autant »
Le SUNDEP se bat à tous les niveaux pour que soit supprimé ce « sans les lier pour autant » !
Autre cas particulier :
Un enseignant qui a démissionné pour raison familiale ou personnelle (suivi de conjoint à l’étranger ou travail dans une ONG ou ...) et qui demande à réintégrer l’enseignement privé sous contrat devra, pour son nouveau contrat, être affilié à l’IRCANTEC ; il aura donc à la retraite , la retraite du régime général plus une retraite ARRCO et éventuellement AGIRC pour ses années précédant sa réintégration et l’IRCANTEC à compter de sa réintégration .
*les enseignants précaires du privé sous contrat qui ont effectué des suppléance en tant que contractuels dans le public ont cotisé de ce fait à l’IRCANTEC
1-2- Qui gagne ?
1-2-1 D’abord l’Etat
Et ce sont des sommes considérables, 120 à 200 millions par an qu’économisera l’Etat !
1-2-2 Ensuite les enseignants concernés pendant leur carrière
Ils cotiseront moins, donc leur salaire net sera plus élevé : ceci sera développé paragraphe 2
2-3 Mais ces mêmes enseignants une fois retraités ?
Ayant moins cotisé, ils seront perdants !
Et beaucoup : 200 à 300 euros mensuels !
2- Pour le même métier, 2 salaires nets différents !
Pour les seules cotisations de retraite complémentaire
| Echelon | indice | Salaire brut | retenue IRCANTEC 2,80% | retenue ARRCO avant 2017 7,75% | Différentiel pour le salaire net |
| 3 | 440 | 2062 € | 58 € | 160 € | 102 € |
| 4 | 453 | 2123 € | 59 € | 165 € | 106 € |
| 5 | 466 | 2184 € | 61 € | 169 € | 108 € |
Un enseignant débutant recruté après le 1er janvier 2017 aura donc environ 100 € de plus que l’enseignant débutant recruté avant cette date, par exemple le 1er septembre 2016 !
Bonjour l’ambiance salle des profs !!!!!
Beaucoup de jeunes collègues préfèreront avoir 100 euros net par mois supplémentaires !!!
Il faut avancer dans la carrière et en âge pour imaginer sa retraite et être sensible à la baisse des pensions de retraite, une baisse conséquente de 200 à 300 euros par mois !
Les collègues devraient également bénéficier de la suppression de l’AGFF
(AGFF, cotisation sert à financer les pensions des personnes parties en retraite avec le taux plein avant 65/67 ans taux de 2% sur le brut)
Nous les alertons cependant sur la perspective de devenir des retraités profs du privé « pauvres » par rapport à leurs collègues du public avec qui le différentiel augmentera fortement !!
3- Que deviendra la retraite additionnelle ?
Le Ministère actuel s’est engagé à la maintenir ...