1- Enseignants sous contrat
Les enseignants sous contrat d’association avec l’Etat sont « cadres » :
jusqu’au 1er septembre 2005 (loi Censi), la Prévoyance était gratuite pour les cadres, et les cotisations à la seule charge des employeurs privés (OGEC, tutelles...)*1
la loi Censi affirme que l’employeur des enseignants sous contrat est l’Etat (le SUNDEP n’en n’avait jamais douté, l’Etat étant l’organisme « payeur ») :
les OGEC en profitent pour transférer à l’Etat la Prévoyance des enseignants sous contrat, et les cotisations afférentes, bien sûr ! *2
Mais rien n’était simple !
Pour permettre aux maîtres du privé de bénéficier des dispositions du RSF, Régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, en matière d’invalidité il a fallu élaborer une convention car leur prise en charge n’était pas prévue.
En effet, bien que rattaché à ce régime de sécurité sociale propre aux fonctionnaires, les enseignants du privé ne sont pas fonctionnaires !
De fait, pour la retraite, ils relèvent du régime général (bien moins avantageux).
L’invalidité étant un état intermédiaire entre sécurité sociale et retraite, il a fallu inventer un sas particulier pour les seuls enseignants du privé sous contrat.
Cette convention a été signée le 10 mars 2009 entre le Ministère de l’Éducation Nationale, notre employeur, celui du Budget avec le Service des Pensions de l’État gestionnaire, et l’APC (Association pour la Prévoyance Collective), chargée d’étudier les dossiers d’invalidité.
1-1. La Prévoyance Education Nationale
1-1-1. Cotisations
Elles sont intégralement payées par l’Etat
1-1-2. Les prestations
| Prestations | Conditions d’attribution |
|---|---|
| Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) | Prestation versée à dans le cas où le maître présente une invalidité sans IPP (Incapacité Physique Permanente). Il peut continuer ses fonctions ou est en arrêt maladie. Elle est attribuée pour 5 ans, puis si nécessaire définitivement. L’ATI reste acquise lors du départ en retraite |
| Avantages temporaires de retraite pour invalidité | Le maître ne peut continuer ses fonctions en raison d’une invalidité définitive (IPP)et n’a pas encore droit à une retraite du régime général à taux plein. L’attribution intervient après épuisement des droits à congés maladie, et après application de la procédure de reclassement. Elle n’est plus versée lors du basculement sur la retraite du régime général |
| Montant garanti de 50% du salaire en cas d’invalidité | Le taux d’invalidité doit être au moins égal à 60% |
| Rente Viagère d’Invalidité (RVI) | Cette rente est versée si l’invalidité résulte du service. Elle s’ajoute aux autres prestations dans la limite du montant du dernier traitement. Reste acquise toute la vie |
| Majoration pour assistance complète d’une Tierce Personne (MTP) | Le maître est placé dans l’obligation d’avoir recours, d’une manière constante, à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. La MTP s’ajoute aux prestations. Elle est d’abord attribuée pour 5 ans, puis si nécessaire définitivement. Dans ce cas, elle reste acquise toute la vie lors du passage au régime de retraite général |
Pour obtenir la reconnaissance de ses droits et le versement des prestations le maître remet son dossier au Rectorat ou à l’Inspection Académique.
1-2. Le régime de Prévoyance complémentaire privé
1-2-1. Cotisations
Elles sont payées par :
– l’enseignant : 0,2 % de son salaire brut par prélèvement mensuel par le rectorat
Remarquons l’originalité de la situation de l’Etat collectant des fonds pour les reverser à un assureur privé !
– l’OGEC pour un peu plus de 1% du salaire brut de l’enseignant ( ce qui fait que les bulletins de salaire transitent plus ou moins longuement par les services de comptabilité des établissements !)
*1 même si, dans de grands établissements existaient des
prévoyance « complémentaires » à cotisations « partagées » enseignant-OGEC
*2
