Rappel des règles (loi du 23 juillet 2008)
1- Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles privées sous contrat doit être déposé trois jours avant par les organisations syndicales (article 12) ;
2- Dans le cas où « le préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire déclare à l’autorité administrative, au moins 48 heures à l’avance, comprenant un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. »
Exemple, pour un mouvement de grève fixé au :
mardi : le maître doit se déclarer au plus tard le vendredi soir de la semaine précédente.
jeudi : il doit se déclarer au plus tard le lundi soir.
3- « Les enseignants des établissements privés sont soumis à la même obligation de déclaration que leurs homologues du public. La déclaration est directement adressée au chef d’établissement qui communique sans délai à l’OGEC de l’école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration ».
Les déclarations sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service d’accueil.
