Cette loi impose « à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer ».
Conformément à la loi, il faudra rappeller sur votre lettre qu’elle « est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil » (article L133-5).
La loi précise que son utilisation « à d’autres fins ou [sa] communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître » est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Autre information complémentaire
Si la grève est un lundi, vous devez vous déclarer le jeudi précédent.
Si la grève est un mardi (10/10/2017 est un mardi) vous de vous déclarer le vendredi précédent
si la grève est un mercredi, vous devez vous déclarer le lundi précédent.
si la grève est un jeudi, vous devez vous déclarer le mardi précédent.
si la grève est un vendredi , vous devez vous déclarer le mercredi précédent.
Nous vous proposons une déclaration de grève jointe ci-dessous.
