Emploi dans l’enseignement privé en 2007 : encore des restrictions... sur le dos des seuls profs !

 Chefs d’établissement et enseignants convoqués séparément !

Contrairement à la règle d’une réunion commune,et pour la première fois, les représentants des syndicats de chefs d’établissement avaient été convoqués le matin, et les syndicats de maîtres l’après midi seulement !

Nous avons protesté, cette démarche ne favorisant pas la juste information des maîtres.
Les mesures annoncées ensuite nous ont permis de mieux comprendre le stratagème : ce sont bien les profs qui sont les seules victimes des restrictions cette année...

 Les mesures

Le responsable du privé au Ministère souligne le cadre inédit de la préparation de la rentrée 2007. La modification des décrets de 1950 va permettre « d’assurer les enseignements à la rentrée en faisant travailler davantage les enseignants ».

L’application du budget comporte 4 volets.
1. Une réduction de postes due à la démographie :
– plus 100 postes en premier degré
– moins 400 postes dans le secondaire
soit un bilan de - 300 équivalents temps plein.

2. Une réduction de postes compensée par un accroissement du travail des enseignants, lié au projet de décret sur les obligations de service (1^e chaire, labo) dans le 2^nd degré, soit 442 emplois en moins dans le 2^nd degré. En fait beaucoup plus d’après les précisions apportées par la suite...

3. La suppression des crédits spécifiques pour la prise en charge d’intervenants extérieurs en langues vivantes à l’école primaire.

4. La création d’UPI à la hauteur des économies réalisées sur le point trois.

Au total, le budget 2007 entraîne donc une suppression de 742 emplois dans le privé.

 Projet de décret sur les obligations de service (1^e chaire, labo) dans le 2^nd degré

En application de ce nouveau décret, le ministère demandera aux recteurs de retirer des heures aux établissements :
– pour les premières chaires. Principales disciplines touchées : mathématiques, histoire et géographie, langues vivantes, sciences physiques et SVT. En moyenne nationale, 40 % des heures de première chaire en première et terminale peuvent être supprimées.

– les heures de laboratoire de sciences, les heures de laboratoires de langue et les heures de cabinet d’histoire géographie.

– Pour l’EPS il n’est pas prévu spécifiquement d’heures à retirer (remarque : le chef d’établissement pourra de sa propre initiative transformer des heures d’A.S. en heures de cours).

C’est donc au total 12.502 heures qui peuvent être « récupérées », soit 695 emplois.

En réalité, le Ministère pense que l’on peut récupérer encore davantage !L’estimation doit être faite établissement par établissement en fonction des déclarations du chef d’établissement au recteur. Il faut donc s’attendre à des discussions de marchand de tapis... sur le dos des profs, puisque ce serait eux qui paieraient l’addition !

 Comment le Ministère et les responsables de l’enseignement privé s’entendent sur le dos des profs

Le responsable du Ministère : "je ne peux pas faire circuler un projet avec une réduction pour le privé inférieure à 300 pour la démographie. La suppression de 695 emplois est supérieure aux 442 suppressions prévues au budget en lien avec la réforme des décrets sur les obligations de service.
Par conséquent, la réduction de 300 emplois au titre de la démographie ne sera sans doute pas appliquée.
Au total il faut supprimer 742 emplois."

Dit autrement, le deal proposé par le Ministère aux responsables du privé est le suivant :
– on affiche 300 suppressions de postes liés aux baisses d’effectifs scolarisés car, vis à vis des syndicats du public qui doivent subir des restrictions à ce titre, on ne peut pas faire moins !

– et que 442 postes liés au décret sur les obligations de service. Mais tous les documents remis inventorient eux 695 postes à supprimer à ce titre, et plus si on tient compte de l’EPS, des majorations d’une heure pour les groupes de moins de 20 élèves...

– si les chefs d’établissement font du zèle dans la suppression de ces heures, et donc obligent les profs à travailler plus (pour gagner pareil, ou moins si certaines de ces heures étaient en heures sup), les 300 postes évoqués au départ ne seraient pas supprimés !

 Le SUNDEP annonce que la mobilisation contre le projet de décret continue

Le SUNDEP : La mobilisation contre la modification des décrets de 1950 est importante et se poursuivra en janvier. Comment comptez-vous prendre en compte cette réalité ?

Le responsable du Ministère : Je sais que la modification des décrets de 1950 a entraîné une mobilisation. La loi de finances va être promulguée dans les prochains jours. Si des changements interviennent, le gouvernement nous donnera des instructions.

 Des mesures catégorielles annoncées pour 2007

Le responsable du Ministère annonce que 5 millions d’euros sont prévus au budget pour des mesures catégorielles applicables à l’enseignement privé :
– un effort particulier pourrait être fait sur les hors classes en portant le nombre de promotions de 1200 à 1600 environ. Ces nombres n’incluent pas le remplacement des collègues qui partent à la retraite et qui étaient rémunérés sur une échelle hors classe.

– il faudrait aussi permettre l’arrivée dans l’enseignement privé Education nationale de personnels qui exercent aujourd’hui dans l’agricole.

– d’autres mesures seront négociées avec les syndicats (fin janvier ou début février). Nous avons ainsi avancé : le reclassement de tous les maîtres auxiliaires de 3^e et 4^e catégorie en MA2, le passage de tous les instituteurs sur l’échelle de professeur des écoles, faire passer les PCEG à 18 heures (au lieu de 21 h actuellement), revaloriser la rémunération des instituteurs suppléants, accorder une prime aux nouveaux enseignants, contractualiser les délégués auxiliaires en application de la directive européenne sur la limitation des CDI.

Un refus nous a été signifié par le responsable du Ministère : celui-ci ne fera rien pour les PCEG. Conclusion : il nous faut intensifier les recours en tribunal administratif, qui permettent d’obtenir les 18 h et le paiement d’indemnités.

 Prochaine réunion pour les moyens : le 12 janvier 2007.