Jour de carence suspendu en cas de Covid-19 jusqu’au 31-12-2022

vendredi 31 décembre 2021

L’article 93 de la loi de finances 2022 du 23-12-2021 prévoit que le jour de carence demeure suspendu en cas de congé maladie dû au Covid-19 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31-12-2022.

Voici ci joint les questions posées à la DGAFP ( Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique)

Quelle est la situation des agents publics en cas de fermeture de la classe ou de la section de crèche de leur enfant ?
Des autorisations spéciales d’absence (ASA) sont accordées aux agents publics dontles missions ne sont pas télétravaillables afin d’assurer la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans. Ces autorisations ne peuvent bénéficier qu’à un des parents à la fois. Le parent devant assurer la garde des enfants en situation de handicap bénéficie d’ASA, quel que soit l’âge de l’enfant.

Des ASA « garde d’enfant » pourront être accordées à titre dérogatoire à des agents dont les fonctions sont télétravaillables dans les conditions suivantes :
- pour assurer la garde d’un ou plusieurs enfants habituellement pris en charge
par une structure de petite enfance, scolarisé en maternelle ou dans l’enseignement élémentaire s’ils sont dans l’impossibilité de faire assurer la garde de leurs enfants par un moyen alternatif (conjoint, famille...) ;

- de la situation individuelle de chaque agent et des impératifs de continuité du service. et sur demande adressée au chef de service qui doit tenir compte

Ces mesures ne peuvent bénéficier qu’à un des parents à la fois. L’agent public remettra à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents à bénéficier de la mesure pour les jours concernés et qu’il ne dispose pas de modes de garde alternatifs.

Elles s’appliquent aux fonctionnaires comme aux agents contractuels.
Ces ASA ne s’imputent pas sur le contingent des ASA pour garde d’enfants malades. La mise en œuvre de ces mesures doit se faire dans le cadre d’un dialogue social de proximité.


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