Le droit de grève dans l’enseignement privé sous contrat

jeudi 12 janvier 2023


Qui a droit de grève ?
Tout le monde. Les enseignant.es et les personnels de droit rivé (OGEC, fédérations des calandretas, centre de formation, ITEP, IME....), les cadres et les non cadres. Les AESH et AVS, éducateurs...ont également droit de grève.

Faut-il se syndiquer pour faire grève ?
Non. Le droit de grève est inscrit dans la constitution française et s’applique à tout.es les salarié.es.
L’adhésion a un syndicat reste confidentiel et anonyme. Syndiqués et non syndiqué.es ont le droit de grève.

Participer à la grève, comment ?
Il suffit qu’une organisation syndicale de notre champ professionnel ait déposé un préavis de grève pour que tout.es les salarié.es soient couvert.es par ce préavis. C’est le cas pour le 19 janvier 2023. Voir dans les documents ci dessous à transmettre à votre chef d’établissement si besoin.

Dois-je prévenir mon établissement ?
Personnels de droit privé
Non. Il n’y a pas de préavis de grève et vous n’avez pas à prévenir de votre intention d’être en grève.

Dans le 1er degré
Oui. Des préavis de grèves sont déposés au niveau national et ils couvrent tout.es les enseignant·es. Mais depuis la loi Darcos de 2008, il est indispensable de déclarer son intention d’être en grève au moins 48h avant le début de la grève (par exemple au plus tard le lundi soir pour une grève qui débute le jeudi matin). Il est nécessaire de laisser une trace écrite. Un simple mail à votre établissement suffit.

Dans le 2nd degré
Non. Des préavis de grèves sont déposés au niveau national et ils couvrent tou·tes les enseignant·es du 2nd degré. Mais évidemment, rien ne vous empêche de prévenir votre
établissement si vous le souhaitez, notamment pour que les élèves et leurs familles puissent prendre leurs dispositions.

Si je suis en grève le jeudi et que je ne travaille pas le vendredi. Je reprends le lundi. Est-ce que je vais être déclaré.e gréviste du jeudi au dimanche ?
NON. Nous avons entendu beaucoup de bêtises sur ce sujet. Votre chef d’établissement doit vous demander de confirmer que vous étiez en grève lors de vos jours d’absence (vous pourriez par exemple être absent·e pour maladie). Si vous travaillez le jeudi mais pas le vendredi, vous ne vous déclarerez gréviste que le jeudi. En revanche, si vous êtes gréviste le vendredi et le lundi, alors dans ce cas votre salaire subira une retenue de 4/30e (Vendredi – samedi – dimanche – Lundi).

Si je suis en grève , je vais perdre du salaire ?
OUI. Chaque jour de grève entraîne un retrait de salaire de 1/30e pour les enseignant·es. Les personnels de droit privé ne sont pas payé·es du temps de travail durant lequel ils étaient en grève. Les personnels de droit privé peuvent également décider de « débrayer » une heure ou deux. Leur salaire ne sera amputé que de cette quotité horaire.

Même si je suis syndiqué.e ou délégué.e syndicale ?
OUI, évidemment, nous sommes tou·tes logé·es à la même enseigne. Et heureusement !

Peut-on sanctionner un.e enseignant.e ou un salarié.e OGEC gréviste ?
NON. La retenue sur salaire est la seule sanction en cas de grève. Il est impossible pour un employeur (public ou privé) de sanctionner un·e salarié·e pour fait de grève.

Pour aller plus loin :
* le droit de grève dans le secteur privé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F117
*kit de mise en grève du 1er degré :
 à imprimer « déclaration de grève » voir le document ci dessous.