communiqué : Santé des enseignant.es : le régime de PREVOYANCE des enseignant.es de l’enseignement privé sous contrat est en sursis !

jeudi 26 septembre 2024


Qu’est-ce que la prévoyance ?
C’est un régime qui prévoit d’assurer financièrement les personnels en cas d’arrêt maladie, d’invalidité et/ou de décès de l’enseignant.e. Les 4 assureurs du régime EEP Prévoyance des enseignant.es sont :
 AG2R La Mondiale
 groupe APICCIL
 groupe AGRICA (pour les établissements agricoles) :
 Uniprévoyance

La prévoyance, comment ça marche ?
Par exemple : en cas d’arrêt maladie d’un.e enseignant.e, l’Etat lui verse son traitement plein pendant une période de 90 jours. Au terme de celle-ci, l’enseignant passe à demi-traitement. Afin de lui assurer un niveau de ressource satisfaisant, les partenaires sociaux ont mis en place le régime EEPPrévoyance enseignants qui permet le versement d’une prestation complémentaire assurant 95% du salaire net.

La prévoyance, qui finance ?
Le financement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » est pris en charge par l’établissement et par l’enseignant.e (le/la participant.e) dans les proportions suivantes : 0,3% par l’enseignant et 1,05% par l’établissement.

• Ce régime de prévoyance de l’enseignement privé, garantie une protection indispensable pour l’enseignant.e car que l’on soit malade ou reconnu inapte au travail, il assure une indemnisation, au minimum égale à 95 % du revenu de base net alors que nous cotisons 0,3%* sur notre salaire brut.
(*) Vous trouverez 0,2 % de cotisation sur nos fiches de paie mais le taux aurait dû passer à 0,3 % au 1erjuillet 2022. Ce sera donc probablement rétroactif.

Or en juillet 2024, les organisations patronales ont dénoncé les accords de la convention. Dans quel but ? Très certainement pour abaisser le % de ces indemnisations. Quelle sera alors la couverture des enseignant.es : 80, 70 voire 60% comme c’est actuellement le cas dans certains secteurs du privé ? La perte de cet acquis pourrait s’avérer catastrophique pour nos nombreux et nombreuses collègues.

Le SUNDEP Solidaires conteste cette dénonciation des accords protecteurs pour les enseignantes et les enseignants. La couverture prévoyance obligatoire actuelle doit être préservée et doit être consolidée juridiquement.

Le SUNDEP Solidaires luttera dans ce sens. Nous n’accepterons pas un contrat qui prévoit des garanties inférieures. Il est inenvisageable que la prise en charge par les établissements baisse à nouveau et que la participation par l’enseignant.e augmente à nouveau. (À partir de juillet 2025, le contrat collectif en prévoyance de l’Éducation nationale est prévu inférieur au nôtre).

Septembre 2024