L’article 1
En application de l’article R. 914-13-4 du code de l’éducation, les parts de femmes et d’hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat sont ainsi fixées : 139 892 agents représentés dont 102 878 femmes, soit 73,54 %, et 37 014 hommes, soit 26,46 %.
L’article 2
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat comprend, au titre des représentants des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat, dix membres titulaires et dix membres suppléants.