Extraits de la circulaire
Les indemnités de vacances versées pendant les vacances d’été 2007 seront calculées par les trésoreries générales à partir du jeudi 5 juillet 2007, et jusqu’au jeudi 31 août 2007.
Les contrats provisoires de l’enseignement privé, c’est-à-dire les professeurs stagiaires, ne relèveront plus, à
compter de cette année, du calcul des indemnités de vacances à l’instar des stagiaires IUFM de l’enseignement public et des contractuels définitifs de l’enseignement privé.
Par ailleurs, pour les personnels précaires qui auront assuré un service comme examinateurs, correcteurs ou membres de jurys d’examens, s’ils ne bénéficient pas déjà de ces indemnités pour la totalité des vacances, le calcul de leurs droits s’effectuera :
– à partir du samedi 7 juillet 2007 ou du dimanche 8 juillet 2007 s’ils interviennent dans le cadre du diplôme national du brevet (à partir du lendemain de la date à laquelle s’est terminé leur service pour ceux qui ne participent pas à l’intégralité de la session concernée).
– à partir du mardi 10 juillet 2007 s’ils interviennent dans le cadre du baccalauréat général, technologique et professionnel et du brevet de technicien (à partir du
lendemain de la date à laquelle s’est terminé leur service pour ceux qui ne participent pas à l’intégralité de la session concernée).
Les personnels concernés doivent s’inscrire auprès
des ASSEDIC pour obtenir la qualité de demandeur d’emploi.
Cette formalité est nécessaire afin qu’ils
puissent percevoir, le cas échéant, des allocations de chômage à l’issue de la période de versement des indemnités de vacances.
Règles pour le paiement pendant les vacances scolaires
Le décret du 17 janvier 1986 prévoit que les « agents non-titulaires » (délégués auxiliaires et suppléants du primaire pour le privé sous contrat) ont droit à un congé annuel, voire à une indemnité si ces congés n’ont pu être pris, du fait de l’administration ou en cas de licenciement sans sanction disciplinaire.
Décret du 17 janvier 1986 article 10 modifié par le décret numéro 98-158 du 11 mars 1998 article 10 :
« L’agent non-titulaire a droit, compte tenu de la durée des services effectués, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévus par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ».
Ce texte précise que ce congé est égal à 5 fois l’obligation hebdomadaire de service comptés en jours ouvrés .
L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
L’indemnité est soumise aux mémes retenues que la rémunération de l’agent.
L’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Les cas de figures décrits ci-dessous ne concernent que des délégués auxiliaires et suppléants du primaire recrutés pendant l’année scolaire et qui n’ont pas le droit au réemploi.
Petites vacances
– Les délégués auxiliaires et suppléants du primaire ayant assuré un service d’une durée d’au moins 4 semaines entre la date de rentrée et les congés de Toussaint ou entre chacune des autres petites vacances bénéficient du maintien de leur rémunération d’activité durant les vacances. Toute semaine commencée est considérée comme une semaine entière.
– Les délégués auxiliaires et suppléants du primaire ayant assuré un service inférieur à 4 semaines entre la date de rentrée et les congés de Toussaint ou entre chacune des autres vacances, sont rémunérés dans la proportion de 3/4, 2/4, 1/4 s’ils ont effectué dans la période précédant les vacances 3, 2, ou 1 semaine(s) de remplacement. Toute semaine commencée sera considérée comme entière.
Grandes vacances
– Délégués auxiliaires et suppléants du primaire ayant exercé toute l’année scolaire : maintien du traitement pour la totalité des vacances scolaires.
– Délégués auxiliaires et suppléants du primaire ayant exercé plus de 40 jours dans l’année scolaire : maintien du traitement pour une période égale au quart des services accomplis.
– Délégués auxiliaires et suppléants du primaire ayant exercé moins de 40 jours dans l’année : paiement d’une indemnité globale au début des vacances sur des bases analogues à celles fixées par le code du travail soit 2 jours et demi par mois de travail.
– Délégués auxiliaires et suppléants du primaire appelés au Service national actif à compter du 1er août : paiement avant leur départ d’une indemnité globale correspondant, en fonction du temps de travail, soit à la durée totale des vacances, soit au quart des services accomplis, soit à 2 jours et demi par mois de travail.