Droit privé : à chaque motif de licenciement correspond un montant d’indemnité

Ainsi, pour le même motif de licenciement, la différence entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle peut être importante. Voici l’exemple de Monsieur Martin.

M. Martin est cadre depuis 11 ans dans une pharmacie. Il perçoit un salaire mensuel brut de 2.000 €. Il dépend de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (3 décembre 1997, IDCC 1996, n° de brochure 3052).

Quel serait le montant de son indemnité de licenciement, légale et conventionnelle, en fonction du motif de son licenciement ?

* selon la convention collective nationale de la pharmacie d’officine.

– Le calcul de l’indemnité légale :
En cas de licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude non professionnelle, l’indemnité légale est de 1/5^e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel il convient d’ajouter 2/15^e de mois de salaire par année au-delà de la dixième année d’ancienneté (article L. 1234-9 du Code du travail).
En cas d’inaptitude professionnelle, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité légale est doublée (article L. 1226-14 du Code du travail).

– Le calcul de l’indemnité conventionnelle :
M. Martin est assujetti à la convention collective nationale des pharmacies d’officine et est cadre.
En cas de licenciement pour motif personnel ou pour inaptitude, cette convention prévoit que le salarié cadre a droit à une indemnité de licenciement égale à 3/10^e de mois de salaire par année d’ancienneté.
En cas de licenciement pour motif économique, la convention fixe le montant de l’indemnité à 3/10^e de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la dixième, puis 2/10^e et 2/15^e de mois de salaire par année au-delà de la dixième année d’ancienneté (soit 3.34/10^e de mois de salaire).

L’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de faute grave ou lourde.

Source Juritravail