Lauréats de concours : nouvelles règles de reprise des services (dont MI-SE, assistants d’éducation...) A DECLARER DANS LES 6 MOIS, DOSSIERS A DEPOSER DES MAINTENANT !

jeudi 24 septembre 2009

La prise en compte du temps de service comme maître d’internat ou surveillant d’externat dans le public (MI-SE) ou d’assistant d’éducation est désormais possible pour les maîtres du privé sous contrat.

Le SUNDEP portait cette revendication depuis quelques années pour les maîtres du privé, dans le cadre de l’égalité de traitement avec le public. Le ministère en était d’accord mais attendait l’intégration de textes concernant les maîtres du privé (notamment les décrets de 1964) dans le code de l’Éducation.

Une note de service du 22 juillet 2009 fixe les règles désormais applicables :
– aux nouveaux lauréats de concours des premiers et seconds degrés
– à tous les autres lauréats qui peuvent demander une reprise d’ancienneté dans les 6 mois à compter du 1^er septembre 2009.

Cependant, la limitation aux seuls lauréats de concours est trop restrictive puisqu’elle ignore tous ceux (nombreux dans le privé) qui ont été promus sur listes d’aptitude.
Nous continuons donc à porter cette revendication d’une extension aux promus par listes d’aptitude.

Sommaire

Pour les nouveaux lauréats de concours

Date du classement
– pour le second degré : celle de l’obtention du contrat provisoire,
– pour le premier degré : celle de la contractualisation définitive.

Services pris en compte
– de MI/SE,
– d’assistant d’éducation,
– de fonctionnaire de l’Etat et des collectivités territoriales,
– services d’enseignement effectués dans des établissements d’enseignement privés ou publics.

Vous devez fournir les justificatifs (le plus souvent arrêtés de classement ou de promotion d’échelon, état des services).

Les services pris en compte étant désormais les mêmes que pour les lauréats de concours de l’enseignement public, ci-dessous liste exhaustive (sous réserve de vérification) :
– services d’enseignement d’éducation ou d’orientation accomplis en qualité de titulaire dans le public
– élève professeur cycle préparatoire au CA PLP (concours INTERNE)
– services accomplis en qualité de maître auxiliaire dans le public
– services accomplis en qualité de maître d’internat, de surveillant d’externat ou d’assistant d’éducation dans le public
– services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire de l’Etat, des collectivités territoriales,ou des établissements publics (autres que des services d’enseignement, d’éducation et d’orientation) - catégorie A
– services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire de l’Etat, des collectivités territoriales,ou des établissements publics (autres que des services d’enseignement, d’éducation et d’orientation) - catégorie B ou C
– services accomplis en qualité d’agent contractuel de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics (seuls les services de vacataires justifiant 648 heures annuelles sont retenus)
– services d’enseignement accomplis dans un établissement d’enseignement privé sous contrat.
– services de direction accomplis dans les établissements sous contrat après le 15/09/1960
– services d’enseignement accomplis dans un établissement privé hors contrat ayant obtenu l’agrément rectoral
– services accomplis hors de France, en qualité de professeur, lecteur, assistant, dans un établissement d’enseignement à l’étranger pour le compte des pouvoirs publics français.OU les services d’assistant ou de lecteur effectués en France par les ressortissants de l’U.E ou d’un Etat membre de l’E.E.E.
– Scolarité accomplie dans les E.N.S.
– bonification d’ancienneté pour les bénéficiaires :
* allocation d’enseignement
* allocations IUFM avant le 01/09/1998
– éleve professeur cycle préparatoire au CA PLP (concours EXTERNE)
– bonification d’ancienneté pour les lauréats issus du 3è concours
– services d’enseignement accomplis dans leur pays d’origine par les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.
– activités professionnelles à partir de l’âge de 20 ans dans le secteur privé (industriel - tertiaire …) uniquement pour les lauréats du CAPET et du CAPLP recrutés dans les disciplines d’enseignement technique théorique ou pratique

ATTENTION : tous ne sont pas pris pour leur intégralité. NOUS CONSULTER.

Les services d’enseignement dans le supérieur ne sont pas pris en compte parce que ce ne sont pas des services du même ordre d’enseignement pour un classement dans une échelle de professeur du secondaire. Il en est ainsi du monitorat ou ATER, des services effectués comme lecteur ou répétiteur dans une université à l’étranger.

Mais il y a des exceptions (voir forum ci-dessous !)

Pour les lauréats de concours classés avant le 1/9/2009

Vous pouvez bénéficier d’une reprise d’ancienneté correspondant à des services non pris en compte lors de l’accès à votre échelle de rémunération (si cet accès a eu lieu par concours).

Pour les maîtres qui ont accédé à l’échelle de rémunération d’instituteur par le concours spécial institué par le décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000, aucun service antérieur ne peut être pris en compte.

Vous devez faire la demande de reprise d’ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, dans un délai de 6 mois à compter du 1^er septembre 2009 ou, si vous êtes en congés, disponibilités..., dans un délai de 6 mois suivant la reprise d’activité.

Cette reprise d’ancienneté ne peut être attribuée qu’une seule fois au cours de la carrière. Elle ne se traduit pas par une reconstitution de carrière pour le passé, mais par une reprise d’ancienneté ajoutée à l’ancienneté dans l’échelon détenu au 1^er septembre 2009.

Cette reprise d’ancienneté prend effet au 1^er septembre 2009. Pour les maîtres en rupture de contrat à cette date et qui retrouvent un contrat ultérieurement, la reprise d’ancienneté prend effet à la date d’obtention du nouveau contrat.

Règles de reprise de l’ancienneté

Le rectorat calcule l’ancienneté totale acquise dans votre corps d’origine et la transforme, en y appliquant un coefficient caractéristique, en ancienneté théorique dans votre nouveau corps :
– Pour les MI-SE, l’ancienneté maximale est de 7 ans.
– Le coefficient applicable pour les MI-SE est de 90.
– celui applicable à votre situation actuelle dépend de votre grade :

Grades	Coefficients
Agrégé	175
Bi-admissible à l’agrégation	145
Certifié, prof des écoles, PLP	135

Ex : un enseignant, actuellement certifié, a accompli 7 ans comme MI-SE : il bénéficiera donc de 7 ans x 90 / 135 = 4 ans et 8 mois de reprise d’ancienneté supplémentaire.

S’il était jusque là au 1^er échelon, celui lui permettrait de passer au 5^e sans ancienneté dans l’échelon.

Le texte dans le Bulletin officiel n° 31 du 27 août 2009 :
Classement et reclassement des maîtres contractuels ou agréés

Commentaires

1. prise en compte des services dans les PTT, 10 février 2009, 09:12, par monod pierre

d’après le statut d’agent public de l’état : les années de services dans une autre admnistration devraient être prises en compte
quelle est la position du gouvernement ? une action est-elle envisagée ?
attendre septembre 2009 signifie un retard pour la demande de passage hors classe ; en effet il faudra attendre 2010
que fait la direction de l’enseignement privé pour faire valoir nos droits ?
merci pour votre imformation
amicalement pierre
- 1. prise en compte des services dans les PTT, 18 février 2009, 17:43, par SUNDEP
  
  Jusque là seuls des services d’enseignement dans le public pouvaient être pris en compte.
  
  Le décret du 19 décembre 2008 ouvre un peu la porte, par exemple pour les services faits comme surveillant dans le public. Mais il reste à attendre une circulaire d’application : c’est à cette occasion que l’on saura si d’autres services effectués dans d’autres administrations peuvent être pris en compte.
  
  Une spécificité : pour les lauréats des concours (CAPET ou PLP) des spécialités de l’enseignement technique et professionnel, l’expérience professionnelle (mais pas spécifiquement dans l’administration) est prise en compte aux deux tiers.
- 2. Prise en compte de l’enseignement supérieur , 9 juillet 2009, 23:45, par Kimist
  
  En ce qui me concerne, avant de passer le CAER, j’ai effectué deux ans en temps de moniteur (vacataire) dans l’enseignement supérieur !!!
  J’enseignais et donnais des Travaux Pratiques. J’aimerai savoir si ceci peut être prise en compte dans l’ancienneté !!!
  J’ai cotisé pendant cette période à l’organisme IRCANTEC, j’étais donc considéré comme fonctionnaire je pense ...
  Je vous remercie.
- 3. Prise en compte de l’enseignement supérieur, 16 juillet 2009, 15:43, par SUNDEP
  
  La circulaire (à paraître) ne cite explicitement que « les services de MI/SE, d’assistant d’éducation, de fonctionnaire de l’Etat et des collectivités territoriales... ».
  
  Mais il existe d’autres services « prévus par les dispositions des statuts particuliers correspondants de l’enseignement public » qui doivent être pris en compte.
  
  Vous ne perdez de toute façon rien à en faire la demande.
- 4. Merci, 17 juillet 2009, 14:52, par Kimist
  
  Je vous remercie bcp pour votre réponse...
  Je pense que vous donnerez le lien de la circulaire lorsqu’elle sera sortie ???
  
  Encore une discrimination si l’enseignement supérieur n’est pas pris en compte !!!
- 5. prise en compte du monitorat, 25 novembre 2009, 13:35, par Kimist
  
  Comme promis, je vous fais part de la réponse du rectorat de Caen.
  Il applique l’article premier qui dit que les professeurs nommés dans le supérieur ne sont pas soumis aux reclassements.
  J’ai donc insisté. En effet, je n’ai pas été nommé dans le supérieur, je demande la prise en compte dans mon ancienneté dans le supérieur (ce qui est totalement différent).
  
  Le rectorat a donc pris contact avec le ministère.
  Réponse du ministère, les deux années d’ATER/Moniteur doivent être prises en compte pour 1/2 des services d’après l’article 15.5 du même décret.
  
  J’ai donc été reclassé avec 1 année d’ancienneté supplémentaire.
  
  Je pense que ceci peut donc être interéssant. Ne pas se contenter de la réponse du rectorat, mais demander confirmation auprès du ministère de l’éducation nationale...
- 6. prise en compte du monitorat, 30 novembre 2009, 09:55, par Nicolier Denis
  
  Prise en compte ...deux années d’ATER/Moniteur ... Ne pas se contenter de la réponse du rectorat, mais demander confirmation auprès du ministère de l’éducation nationale
  
  Merci pour l’info, et votre remarque est valable dans tous les cas. Tous ces dossiers sont très techniques (par ex la distinction en 2 ministères pour le scolaire et le supérieur est récente...), les rectorats souvent débordés et ne maîtrisant pas les subtilités appliquent parfois le droit « à la hache ».
2. Lauréats de concours : nouvelles règles de reprise des services (dont MI-SE, assistants d’éducation...) A DECLARER DANS LES 6 MOIS, DOSSIERS A DEPOSER DES MAINTENANT !, 30 septembre 2009, 19:15, par Michaut

Quelle est cette note de service du 22/07/2009 ?
Pouvez-vous la publier ?
Comment vont être comptés les services de suppléance dans le 1^er degré en établissement privé sous contrat de l’état ?
Merci d’avance
- 1. Lauréats de concours : nouvelles règles de reprise des services (dont MI-SE, assistants d’éducation...) A DECLARER DANS LES 6 MOIS, DOSSIERS A DEPOSER DES MAINTENANT !, 3 octobre 2009, 09:40, par SUNDEP
  
  Je mets le texte en lien en bas de l’article (il est paru au BO).
  
  Pour les services de suppléance : ils seront repris intégralement.