Le SUNDEP a soutenu une action collective (auprès du tribunal administratif de Lyon) pour 7 maîtres ex PCEG (instits ou profs des écoles en collège).
Nous avions au départ contesté (avec d’autres organisations) le fait qu’ils soient soumis à une obligation de service de 21 h hebdomadaires alors qu’un décret imposait le passage à 18 h.
Après victoire sur ce point, nous avons poursuivi pour demander le paiement des heures effectuées en trop pendant plusieurs années : le TA nous donne donc raison.
Au passage nous précisons la stratégie du SUNDEP en matière judiciaire :
– d’autres organisations privilégient des actions nationales spectaculaires : elles peuvent être sur le long terme utiles pour rétablir une jurisprudence d’« avant la loi Censi ».
Nous constatons cependant qu’elles servent surtout l’intérêt des organisations qui les portent, notamment pour une « reconnaissance institutionnelle » dans l’enseignement catholique, peu évidente d’ailleurs vu les dernières manœuvres du ministère pour n’inviter que les syndicats « adoubés » (CFDT, CFTC et SPELC) au détriment des autres.
Mais elles sont de peu d’intérêt pour les personnels, car on ne voit pas les progrès réalisés par les « nouveaux » accords sur l’indemnité de départ à la retraite ou sur la prévoyance.
– nous préférons des actions certes moins spectaculaires mais qui doivent aboutir à des résultats plus concrets au profit des maîtres ou des personnels de droit privé.
Ainsi nous soutenons des recours en prud’hommes, en TA, nous contraignons le ministère et le privé à reculer lorsque ce dernier prétend filtrer les enseignants selon des critères religieux ...
Des actions étaient engagées (notamment par la CFTC) depuis qu’un décret du 18 janvier 2002 faisait explicitement référence aux décrets de 1950 sur les obligations de service en 2nd degré pour tous les enseignants « non agrégés », les PCEG devant être inclus dans cette référence.
Nous avons nous aussi engagé des actions, le ministère a finalement entériné la jurisprudence qui se dégageait par une circulaire du 16 juillet 2007. Elle généralisait le passage à 18 heures pour tous les instituteurs - PCEG - profs des écoles en collège à partir de la rentrée 2007.
Cependant, cette circulaire ne prévoyait aucune indemnisation pour les heures effectuées en trop, et le rectorat de Lyon refusait de payer les heures supplémentaires ainsi réalisées par ces collègues.
Nous avons donc déposé 7 dossiers d’adhérents ou de sympathisants devant le TA de Lyon, avec une demande d’indemnisation correspondant aux 3 heures supplémentaires pendant les quatre dernières années (limitation du recours indemnitaire possible en TA).
En première instance, le TA nous a donc donné raison, le rectorat propose de verser à chacun des sommes se situant entre 11 000 et 14 700 euros.
La décision d’aller en appel pour demander en sus le versement d’intérêts de retard n’est pas encore prise.
Commentaires
1. Peut-on aller aussi au prud’hommes ?, 14 mars 2009, 12:08, par Didi
Bravo à vous pour cette belle victoire qui montre que le rectorat ne peut aps faire n’importe quoi sur le dos des profs.
Est-ce que vous menez aussi des actions aux prud’hommes pour les profs ? Une prof de mon lyucée va se retrouver sans poste à la rentrée perochaine, parce que la direction du lycée a décider de fermer une section (comptabiklité) ou elle a tout son temps de service. Pour ouvrir une autre discipline (agent de sécurité).
Le rectorat n’a rien à voir là dedans, ou je me trompe ? contre qui cette prof peu-elle se retourner ?
D’avance merci de votre réponse
1. Peut-on aller aussi au prud’hommes ?, 17 mars 2009, 13:32, par SUNDEP
Prud’hommes : nous y recourrons pour les personnels de droit privé.
Pour les enseignants c’est plus compliqué :
– avant la loi Censi le recours était relativement courant
– depuis, les tribunaux ont tendance à se déclarer incompétents, d’après des interprétations que nous contestons mais qui nécessiteront des jurisprudences pour être dépassées
– nous avons néanmoins intenté 2 recours en prud’hommes pour le versement de l’IDR selon le code du travail. 2 actions en cours qui nous permettront d’y voir plus clair
2. Enseignants et prud’hommes, 1er avril 2009, 17:47, par Bob
Les prud’hommes restent compétents dans certains cas pour les enseignants eux-mêmes. Par exemple, l’arrêt n° 08-40408 du 31 mars 2009 de la Cour de cassation
http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&t=1489&start=300
3. Enseignants et prud’hommes, 1er avril 2009, 19:16, par SUNDEP
Les derniers arrêts obtenus par des militants CGT font effectivement avancer la cause commune, merci à eux !
Particulièrement, celui-ci et un autre du 10 février 2009 permettent d’infirmer les thèses des responsables de l’enseignement privé, ainsi que celles des syndicats CFDT et SPELC.
En effet, ils confirment que « les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d’association, bien que recrutés et rémunérés par l’Etat, se trouvent placés sous l’autorité et la subordination du chef d’établissement privé qui les dirige et les contrôle dans le cadre d’une association relevant de la loi de 1901 ».
Par ailleurs, « le bénéfice des institutions représentatives du personnel telles que prévues par les dispositions du code du travail sont applicables aux enseignants ».
On revient ainsi à la jurisprudence en vigueur avant la loi Censi, cette dernière n’aura servi qu’à gagner du temps.
Nous espérons que nos propres démarches iront dons le même sens (recours actuels sur le vote aux prud’hommes et sur l’IDR).