Pour qui ?
Seuls sont concernés les maîtres contractuels (sous contrat d’association) ou agréés (sous contrat simple) en activité.
Ne sont donc pas concernés (et relèvent toujours du régime général) :
– les suppléants du primaires et maîtres délégués (DA)
– les maîtres qui ont résilié leur contrat, ou qui sont en perte d’emploi
– ceux qui ont été admis au RETREP (ou à l’ATCAA pour les maîtres de l’Agricole) ou à la retraite.
Pour quelles prestations ?
Le risque vieillesse restant toujours couvert par le régime général de sécurité sociale, le transfert concerne les risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, maternité, invalidité et décès.
Le plus gros changement est que, désormais, en cas de maladie, de maternité ou d’invalidité non définitive (hors accidents du travail et maladie professionnelle), les maîtres du privé bénéficieront du maintien de leur rémunération par l’administration (sauf en ce qui concerne les heures supplémentaires annuelles HSA). Ils ne percevront donc plus d’indemnités journalières de sécurité sociale des CPAM.
C’est là une grosse satisfaction, car beaucoup de contentieux venaient de ces situations de double verse-ment (un salaire maintenu par erreur plus les indemnités sécu) qu’il fallait après régulariser, ou au contraire d’interruption du salaire sans remplacement par des prestations).
En revanche, les prestations en nature (remboursement de consultations médicales, de médicaments, etc.) ne nous seront pas versées, comme pour nos collègues du public, par la MGEN.
Ces prestations seront donc toujours servies par les CPAM.
Autre changement : le contrôle médical se fera désormais dans le cadre des règles applicables aux fonctionnaires.
Problèmes liés à la transition
Ils sont nombreux car les services administratifs chargés d’appliquer les textes méconnaissent notre situation, et surtout le décalque des prestations à notre endroit nécessitera des jurisprudences administratives, voire législatives ou judiciaires.
NE PAS HESITER A NOUS CONTACTER.
A court terme se posent aussi les problèmes liés à la date du « fait générateur » (celui qui entraîne la prestation en espèces). Les prestations en nature sont dans tous les cas à la charge du régime général.
Comme certains d’entre vous peuvent être concernés, quelques mesures :
| Prestation | Reste à la charge du régime général |
|---|---|
| Arrêt de travail en cas de maladie ordinaire | début de l’arrêt avant le 1e septembre 2005 |
| Congé maternité | accouchement présumé avant le 1er mai 2006 |
| Congé de paternité | congé prenant effet avant le 1er septembre 2005 |
| Assurance décès | décès antérieur au 1er septembre 2005 |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | survenu (ou reconnu) avant le 1er septembre 2005 |
Mais au fait, qui y gagne ?
Il a beaucoup été souligné que les cotisations salariales baissaient de 0,75% : surtout pas « ristournées », comme il était logique, mais réaffectées au régime de retraite additionnelle, ce qui augmente encore le différentiel de cotisation avec le public, qui dépasse désormais les 4%.
Logiquement, cela ne concerne pas les suppléants du primaire et délégués auxiliaires (qui restent au régime général).
Mais apparaissent à ce stade les grands gagnants de l’opération : l’Etat et nos établissements.
- pour l’Etat : la cotisation patronale de sécurité sociale passe de 12,8% à 9,7%, sur une assiette désormais limitée au montant du traitement et non, comme auparavant, à la totalité de la rémunération (exit les heures supp et indemnités).
Et en plus il économise les 1,4% de cotisation « accidents du travail », car il est son propre assureur. Certes, il aura à verser lui-même les prestations liées à ce risque, mais notre métier n’étant pas le plus exposé, le gain est confortable.
En résumé, un gain de plus de 4,5% sur tous les salariés (évalué dans le seul budget 2006 à 140 millions d’€ pour l’année), ce qui lui permet de financer (et bien au-delà) les 5% de retraite additionnelle (28 Millions d’€ pour l’année 2006) pour les seuls nouveaux retraités !
Rappelons qu’en plus, il veut diminuer les prestations versées par le RETREP (en instaurant une décote).
- pour nos établissements : le gain pour l’ensemble des enseignants du privé est de 15 millions d’€ d’économie par an suite au changement du régime de prévoyance. En effet, les établissements ne cotisent plus que 1,05% (au lieu de 1,5% au minimum, souvent jusqu’à 1,8%).
Cette prévoyance était le fruit de combats syndicats des années 70 et 80, et permettait une très bonne couverture des risques d’invalidité, décès ...
Le nouvel accord revient à une protection à minima pour tous, et prévoit en plus une cotisation de 0,2% sur la totalité du salaire pour les maîtres, à la place de la gratuité totale(ou très modique).
Et certains établissements (notamment ceux qui adhérent à SERVIR), qui financaient 60% de cotisation à la mutuelle, en profitent pour remettre en cause cet avantage acquis.
Quelques changements dans les prestations
| Situation | Prestation | Remarques |
|---|---|---|
| Congé non rémunéré pour raison de santé | Indemnité dans les mêmes conditions que les fonctionnaires | |
| Invalidité temporaire non imputable au service pour au moins deux tiers de sa capacité de travail | Prestation d’invalidité temporaire des fonctionnaires | |
| Capital décès | Versement aux ayant droits d’1 an de salaire non plafonné (à la place de 3 mois de salaire plafonné) | Elément de prévoyance jusque là couvert par nos caisses privées financées (en tout ou grande partie) par nos établissements. La prestation est complétée par l’accord de prévoyance : prime totale équivalente à 3 ans |
| Mi-temps thérapeutique | Passage aux règles de la fonction publique (mais il est limité à un an alors que le mi-temps du régime général peut durer plus d’un an suivant l’état de santé) | Ce passage n’est pas sans douleur : un cas a nécessité un arbitrage ministériel pour maintenir un mi-temps thérapeutique que l’administration avait, dans un premier temps, supprimé |
| Invalidité définitive sans lien avec le service | Prise en charge au titre du RETREP jusqu’à l’âge de 60 ans, puis pension de retraite du régime général à taux plein | Un décret devra être pris pour adapter aux maîtres du privé les règles applicables aux fonctionnaires |
| Invalidité définitive liée au service | Même règle. S’y ajoute une rente viagère d’invalidité (RVI) | |
| Incapacité permanente d’au moins 10 % résultant d’un accident de service ou d’une maladie ayant donné lieu à un congé longue durée imputable au service | Allocation temporaire d’invalidité (ATI), et maintien d’un demi-traitement avant admission au RETREP (si l’ensemble des droits à congés rémunérés pour raison de santé a été épuisé) | Dépôt d’un dossier d’invalidité et saisie de la commission de réforme départementale |
| Maître physiquement inapte à l’exercice de toute fonction d’ensei-gnement ou de documentation | Reclassement dans une autre discipline | Après avis du comité médical |
| Maître reconnu invalide définitif mais déclaré de nouveau apte à l’exercice de ses fonctions | Réintégration (dans la limite des crédits ouverts) : il peut alors retrouver un contrat ou agrément sans garantie de retrouver son service antérieur | Après avis de la commission de réforme |
Commentaires
1. mi-temps therapeutique, 5 octobre 2006, 21:42, par Sonia
Pouvez-vous m’indiquer l’article de loi auquel se référe le mi-temps thérapeutique du régime général pouvant durer plus d’un an suivant l’état de santé de l’enseignant -avant loi Censi-.
D’avance merci.
1. mi-temps thérapeutique, 7 octobre 2006, 15:31
CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)
Article R323-3
(Décret nº 2001-532 du 20 juin 2001 art. 41 Journal Officiel du 22 juin 2001)
... La durée maximale, prévue au premier alinéa de l’article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d’un an le délai de trois ans prévu à l’article R. 323-1.
Désormais, c’est la loi 94-628 du 25 juillet 1994 (celle qui concerne les fonctionnaires) qui s’applique : elle stipule que le mi-temps thérapeutique peut être accordé pour 3 mois renouvelable, un an maxi (après un CLM ou un CLD), ou 6 mois renouvelable 1 fois, donc maxi un an après un congé pour accident de service ou maladie.
Sur ce point nous y perdons, sur d’autres nous y gagnons.
Bilan :
– ce transfert est, en soit, plutôt une bonne chose mais il est incomplet : les fonctionnaires ont un régime imbriqué sécu + mutuelle + prévoyance (style MGEN) qui leur procure une bonne couverture. Pour nous, la mutuelle est une option (chère) et tous ceux qui en bénéficiaient par leur établissement ont vu cet avantage acquis remis en cause suite à la loi Censi. Prévoyance idem : les accords d’établissement assez favorables ont été remis en cause et l’accord national (non signé par nous) est en fort recul.
– notre situation particulière (pas fonctionnaires, poste à temps complet pas garanti...) entraîne des disparités et des injustices importantes : ex une prof à temps partiel autorisé percevra lors d’un congé de maternité un salaire sur la base du temps complet, une prof en temps incomplet (subi, qui n’existe pas pour les fonctionnaires) sera payée au prorata de ce temps incomplet.
– surtout, l’Etat a gagné beaucoup d’argent dans ce transfert (baisse des cotisations... car les fonctionnaires coutent moins chers en cotisation que les autres !) qui aurait dû servir au transfert de nos retraites vers celles des fonctionnaires.
2. Le transfert des maîtres du privé au régime de sécurité sociale des fonctionnaires, 15 septembre 2009, 12:15
dans le prive sous contrat d’association :
de 2004 à 2006 en maladie pendant 2ans à plein traitement,
de 2006 à 2009 en maladie pendant 3 ans à mi traitement et reconnue en invalidité de catégorie 2,
On me demande maintenant d’établir un dossier retrep pour être mise à la retraite.
La Cramif continue à me verser une pension et, comme j’ai toujours cotise à une caisse de prévoyance privée pour compenser mon salaire en cas d d’invalidité et ce jusqu’à ma retraite,celle ci me verse aussi une pension. La somme totale reçue est légèrement inferieure à mon dernier salaire mais sûrement plus élevée que le retrep
Qu’en penser ???
Merci
1. Le transfert des maîtres du privé au régime de sécurité sociale des fonctionnaires, 17 septembre 2009, 19:25, par SUNDEP
Le cas est complexe et nécessite une analyse plus approfondie.
Vous pouvez vous mettre en relation avec la section académique locale
3. Le transfert des maîtres du privé au régime de sécurité sociale des fonctionnaires, 9 juin 2022, 18:17, par HENAUX FREDERIC
Bjr ,
L ’an prochain il m ’a été proposé de travailler 4 heures par semaine en tant que vacataire dans l ’enseignement privé à partir de septembre.
La question pour moi et mes 2 enfants est la suivante allons-nous avoir une protection sociale ?
Dois-je m ’affilié à la MGEN ayant ma propre mutuelle ?
En vous remerciant de votre réponse