Rachat des années d’études désormais possible de 20 à 59 ans

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites autorise les assurés des régimes de retraite de base du secteur privé à effectuer des versements, dans la limite de 12 trimestres, au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’années incomplètes.

Les modalités d’application de ce droit sont modifiées
par décret et le barème de rachat pour 2006 publié.

 Abaissement de la condition d’âge

Depuis le 1^er janvier 2006, ce droit au versement pour la retraite est élargi aux personnes âgées d’au moins 20 ans et de moins de 60 ans.

Il était réservé jusque là, à titre dérogatoire, entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, aux personnes âgées d’au moins 54 ans et de moins de 60 ans en 2004.

Pour mémoire, sont visés par les possibilités de rachat, les assurés relevant du régime général et alignés des
artisans et commerçants, et sous réserve d’adaptations, du régime des cultes, des professions libérales, des non-salariés agricoles et du régime des artisans et commerçants affiliés avant 1973.

Le rachat porte sur les années d’études supérieures accomplies dans les établissements d’enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles ayant abouti à l’obtention d’un diplôme.

Il peut également porter sur les années civiles où les cotisations versées par l’assuré n’ont pas permis la validation de quatre trimestres d’assurance vieillesse.

 Barèmes 2006

Dans le régime général et les régimes alignés, les barèmes de rachat de trimestres d’assurance vieillesse sont doubles, car l’assuré peut effectuer un versement en fonction du taux seul (pour atténuer l’effet de la décote) ou au titre du taux et de la durée d’assurance (pour atténuer l’effet de la décote et de la proratisation).

Le coût du rachat est égal au produit du nombre de trimestres à racheter par la valeur d’un trimestre, qui varie en fonction de l’option choisie, de l’âge (à la date à laquelle l’assuré est informé de l’acceptation de sa demande et non plus de l’âge qu’il atteint l’année où il est informé de cette accord) et de la moyenne des revenus
professionnels dans les trois années qui précédent l’acceptation de la demande de versement.

Ces barèmes sont fixés tous les ans par arrêté ministériel.
Un arrêté du 7 juillet 2006 (ci-dessous) fixe les barèmes applicables pour toute l’année 2006.

Il est désormais réglementairement prévu qu’à défaut de publication de cet arrêté avant le 1^er janvier d’une année, le barème de l’année précédente demeure applicable.

Les personnes âgées d’au moins 20 ans et de moins de 54 ans en 2004, qui présentent leur demande en 2006, bénéficient de dispositions plus favorables.

Par dérogation, l’âge pris en compte dans le barème de 2006 pour déterminer le coût du rachat est diminué de deux ans.

 Rachat et retraite anticipée

Les assurés ayant commencé à travailler à 14, 15 et 16 ans, et souhaitant bénéficier d’une retraite avant 60 ans, doivent justifier de trois conditions cumulatives (de durée totale d’assurance, de durée cotisée et de début d’activité à un âge donné).

De même, les assurés handicapés peuvent, sous réserve de remplir une condition de durée totale d’assurance et de durée cotisée, prétendre à un départ anticipé avant 60 ans. Ces deux catégories d’assurés peuvent recourir au dispositif de rachat pour compléter les durées d’assurance requises.

Les versements (pour rachat) qui se rapportent à une période postérieure à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu le 17^e anniversaire du demandeur, ne peuvent désormais être retenus ni pour la détermination
de la durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations de l’assuré.

Cette mesure s’applique aux demandes reçues depuis le 1^er janvier 2006.

 Entrée en vigueur

L’ensemble de ces règles s’appliquent aux demandes de versement reçues ou aux versements interrompus (pour cause de décès notamment), postérieurement au 31 décembre 2005.

En cas d’interruption, la caisse prend en compte un nombre de trimestres égal au quotient entier du montant des sommes versées par la valeur d’un trimestre atteinte à la date de l’interruption.

La valeur retenue est désormais actualisée (application du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation, hors tabac).

Source Liaisons sociales