« Base élèves » : modifications exigées par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a « inva­lidé sur plu­sieurs points » les trai­te­ments de don­nées « Base élèves 1^er degré » et « Base natio­nale des iden­ti­fiants des élèves » (BNIE). Dans un com­mu­ni­qué, la plus haute juri­dic­tion admi­nis­tra­tive pré­cise que « ces fichiers devront être modi­fiés afin d’assurer leur confor­mité à la loi Informatique et liber­tés du 6 jan­vier 1978 »

Le Conseil d’État demande notam­ment que soit fixée pour le fichier BNIE « une nou­velle durée de conser­va­tion » des don­nées, la durée actuelle de 35 ans étant jugée « irré­gu­lière ». Il exige égale­ment que soient sup­pri­mées de « Bases élèves » des don­nées rela­tives à la santé des enfants en Clis, les classes d’insertion scolaire.

« Par leur pré­ci­sion, ces don­nées per­mettent de connaître la nature de l’affection ou du han­di­cap dont souffrent les élèves concer­nés et consti­tuent par consé­quent des don­nées rela­tives à la santé, dont le trai­te­ment aurait dû être pré­cédé d’une auto­ri­sa­tion de la Cnil » (Commission natio­nale de l’informatique et des libertés).

Cet arrêt inter­vient alors que le pro­cu­reur de Paris venait de clas­ser sans suite les 2.013 plaintes dépo­sées par des asso­cia­tions contre le fichier, tout en rele­vant plu­sieurs infrac­tions aux règles de la Cnil et au Code pénal.

Fichier de don­nées infor­ma­tiques rem­pli par les direc­teurs d’école et des­tiné au suivi des par­cours sco­laires mis en place depuis 2004, le fichier « Base élèves » est aujourd’hui en vigueur dans 80 dépar­te­ments. Il a déjà été expurgé de nom­breuses infor­ma­tions sensibles, en par­ti­cu­lier sur l’origine géo­gra­phique des enfants et sur l’absentéisme.

Source(s) :
AFP, l’Express.fr, france-info.com, RTL.fr, Lettre de l’Éducation