Demander une Rupture conventionnelle de droit public
Vous êtes agent de droit public et envisagez de quitter votre emploi ? Nous vous présentons les informations concernant la rupture conventionnelle dans le secteur public.
Si vous êtes un.e professeur.e contractuel.le de droit public dans l’enseignement privé,
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI.
Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle pendant la période d’essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Enfin, la rupture conventionnelle n’est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.